Le gouvernement et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) confirment officiellement dix mesures clés destinées à alléger la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting.
Ces ajustements visent à répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises, les cabinets comptables et les éditeurs de logiciels, tout en maintenant le cap fixé pour la modernisation de la fiscalité française.
Ces mesures seront intégrées dans le cadre du projet de la loi finances pour 2026, ainsi que dans une modification du décret du 7 octobre 2022 et de l’arrêté associé.
Un allégement bienvenu pour les entreprises et leurs partenaires technologiques
Ces dix mesures apportent une bouffée d’oxygène aux entreprises.
En réduisant la complexité des données à transmettre et en introduisant des tolérances pour certaines situations spécifiques, la réforme devient plus lisible et plus accessible. Pour les entreprises, cela signifie moins de coûts de mise en conformité et une meilleure visibilité sur les échéances, tandis que les éditeurs de logiciels et les Plateforme Agréées peuvent concentrer leurs efforts sur la fiabilité technique et la sécurité des flux.
Ce cadre assoupli favorise une transition progressive et sereine vers l’échéance 2026, tout en renforçant, la collaboration entre les entreprises et leur Plateforme Agréée pour bâtir un dispositif solide et pérenne.
Simplifications majeures confirmées
Pour réduire la complexité et les coûts liés au e-reporting, cinq mesures de simplification sont actées :
Suppression du détail ligne par ligne pour les flux internationaux entrants
Une adaptation aux pratiques commerciales internationales, où les factures sont souvent peu structurées.
Suppression de l’obligation de transmettre le nombre de transactions dans les ventes B2C
Une donnée peu exploitée et coûteuse à consolider pour les entreprises.
Fin du “e-Reporting à blanc”
Les entreprises n’auront plus à transmettre de e-Reporting vide en l’absence d’opérations taxables.
Maintien du périmètre actuel des données à transmettre
Aucun ajout de données supplémentaires, permettant de stabiliser le dispositif technique.
Exclusion des opérations hors UE entre assujettis français du e-Reporting
Une clarification qui simplifie la gestion des flux internationaux complexes.
Tolérances mises en place pour une transition progressive
En parallèle, cinq tolérances ont été prévues pour accompagner les entreprises dans la phase de déploiement :
Méthode simplifiée de calcul pour la TVA sur la marge (B2C)
Calcul de la marge globale au lieu d’une marge par facture, avec régularisation possible ultérieure.
Absence de sanctions pour les entités sans numéro SIREN
Une tolérance prise par voie doctrinale pour éviter des sanctions injustifiées.
Tolérance pour les entités disposant d’un SIREN mais non encore intégrées à l’annuaire des destinataires
En cas de retard imputable à l’administration.
Report à septembre 2027 pour les assujettis non établis en France (autoliquidation)
Un délai supplémentaire pour développer des solutions logicielles adaptées.
Report à septembre 2027 pour les acquisitions intracommunautaires par des assujettis non établis
Même délai pour ce type d’opérations spécifiques.
Une réforme qui avance avec pragmatisme
Ces décisions marquent un engagement fort du gouvernement et de la DGFiP à faciliter la mise en place de la réforme, sans en ralentir le calendrier global.
Ces simplifications apportent des réponses concrètes aux problématiques opérationnelles soulevées par les entreprises et leurs partenaire. La réforme avance et s’ajuste pour être réaliste et tenable.
Un message rassurant pour les acteurs économiques
Ces ajustements sont une bonne nouvelle pour :
- Les entreprises, qui voient leurs obligations déclaratives allégées,
- Les cabinets comptables, qui peuvent se concentrer sur l’accompagnement des clients,
- Les éditeurs de logiciels, qui bénéficient d’un calendrier et de règles plus clairs pour développer leurs solutions.
Les mesures prises par la gouvernement confirme qu’il écoute les acteurs économiques tout en maintenant le cap sur la modernisation de la TVA.
Prochaines étapes
- Fin 2025 : publication des textes officiels intégrant ces mesures (modification du décret et arrêté).
- 2026 : phase préparatoire avec accompagnement renforcé des entreprises.
- 2027 : entrée en vigueur des reports prévus pour les assujettis non établis.
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