Dès le 1er septembre 2026, la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) entrera en vigueur en France. On entend beaucoup parler de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via des Plateformes Agréées (PA). Mais un cas concret revient régulièrement sur le terrain : que se passe-t-il quand un fournisseur assujetti à la TVA facture un client qui, lui, ne l’est pas ?
Voici un tour d’horizon clair et accessible pour comprendre vos obligations dans cette situation.
1. Rappel : qui est « assujetti » à la TVA ?
Un assujetti à la TVA, au sens fiscal, c’est toute personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel : commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, auto-entrepreneurs… même ceux qui ne facturent pas la TVA à leurs clients parce qu’ils bénéficient de la franchise en base.
À l’inverse, les non-assujettis sont typiquement :
- les particuliers (B2C)
- les associations non-assujetties à la TVA
- certaines entités publiques hors périmètre
- les clients étrangers qui n’ont pas d’établissement stable en France
L’obligation de facturation électronique (e-Invoicing) ne concerne que les transactions entre assujettis établis en France et présentent dans l’annuaire. Dès que l’un des deux acteurs sort de ce périmètre, les règles changent.
2. Le client non-assujetti n’a pas besoin d’une Plateforme Agréée
C’est l’un des points les plus importants à retenir : un client non-assujetti sera non visible dans l’Annuaire du gouvernement, et ne pourra donc pas être y être inscrit par sa Plateforme Agréée dans le cadre de la RFE. Il ne reçoit donc pas les factures via le circuit électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Concrètement, si votre client est un particulier ou une association non-assujettie, vous pouvez continuer à lui envoyer sa facture :
- par courrier (papier)
- par e-mail (PDF)
- via tout autre moyen habituel
Rien ne change pour lui. La facture qu’il reçoit reste « classique ».
3. C’est au fournisseur de faire la distinction
La responsabilité d’identifier le statut de chaque client repose entièrement sur le fournisseur assujetti (ou sur sa Plateforme Agréée).
Comment s’y prend-on concrètement ? En consultant l’annuaire centralisé, opérationnel depuis septembre 2025 ! Cet annuaire recense tous les assujettis à la TVA établis en France, avec leur SIREN/SIRET et leur plateforme de réception.
→ Le client est dans l’annuaire ? Il est assujetti. La facture doit passer par le circuit e-Invoicing (PA → PA).
→ Le client est absent de l’annuaire ? Il est considéré comme non-assujetti. La facture peut lui être envoyée par voie classique. Mais attention : le fournisseur doit alors faire de l’e-reporting (voir ci-dessous).
⚠️ Attention : l’annuaire peut comporter des erreurs. L’administration fiscale a signalé des cas de confusion entre entités non-assujetties et assujetties exonérées (professions de santé, SCI…). Des corrections en masse ont été annoncées. En cas de doute, vérifiez le statut de vos clients directement.
4. L’e-reporting : l’obligation qui reste côté fournisseur
Ne pas passer par une PA côté client ne dispense pas le fournisseur de ses obligations fiscales. Pour chaque vente réalisée auprès d’un client non-assujetti, le fournisseur assujetti doit transmettre à la DGFiP des données de transaction et de paiement via l’e-reporting.
Ces données sont transmises de façon agrégée (et non facture par facture) et comprennent :
- le montant hors taxe
- le montant de TVA collectée
- la date des transactions
- la nature des opérations
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : mensuel, trimestriel ou annuel. Pour le B2C, les données sont généralement transmises de façon quotidienne, ventilées par taux de TVA.
Ces données remontent au fisc selon le circuit suivant :
Fournisseur assujetti → sa Plateforme Agréée (PA) → PPF (concentrateur) → DGFiP
5. Tableau récapitulatif
| Situation | Circuit facture | E-reporting fournisseur |
| Fournisseur assujetti → Client assujetti FR | Via Plateforme Agréée (e-Invoicing) | Inclus dans le flux e-Invoicing |
| Fournisseur assujetti → Client non-assujetti | PDF ou papier classique | Données agrégées → DGFiP |
En résumé : ce qu’il faut retenir
La RFE ne simplifie pas tout d’un coup, et les situations mixtes (clients assujettis et non-assujettis) sont très fréquentes. Voici les trois points essentiels à garder en tête :
Un client non-assujetti ne passe pas par une Plateforme Agréée : vous lui envoyez sa facture comme avant.
C’est vous, en tant que fournisseur assujetti, qui devez identifier le statut de chaque client en consultant l’annuaire PPF.
Même sans e-Invoicing, vous restez soumis à l’e-reporting pour vos ventes à des non-assujettis : les données agrégées doivent remonter à la DGFiP via votre PA.
L’enjeu, avant tout, est de bien cartographier vos flux clients, assujettis ou non, pour ne rien oublier et rester en conformité dès le 1er septembre 2026.
