Depuis 2024, une question revient régulièrement dans nos échanges avec des collectivités, des établissements publics et des opérateurs de l’Etat : “Pouvons-nous choisir votre Plateforme Agréée pour gérer nos factures ?”
La réponse, aussi surprenante soit-elle pour beaucoup d’acteurs publics, est non. Et ce n’est pas une question de choix commercial : c’est une question de réglementation. A l’approche du 1er septembre 2026, il est temps de clarifier une fois pour toutes ce que la Réforme de la Facturation Electronique change, et surtout ne change pas, pour la sphère publique.
G2G, G2B : de quoi parlons-nous exactement ?
Dans l’écosystème de la RFE 2026, deux flux concernent directement les entités publiques :
- G2G (Government to Government) : Les échanges de factures entre acteurs de la sphère publique. Par exemple, une collectivité qui facture un établissement public de santé, un EPCI qui facture une commune, etc.
- G2B (Government to Business) : Les factures émises par une entité publique vers une entreprise privée assujettie à la TVA. Cela peut être une régie municipale qui facture une entreprise pour une prestation, un établissement public qui vend un service à un opérateur privé, etc.
Ces deux flux sont à distinguer du B2G, le sens inverse plus connu : une entreprise privée qui facture l’administration, obligatoire via Chorus Pro depuis 2017 pour les marchés publics.
La règle qui ne bougera pas au 1er septembre 2026 : Chorus Pro reste le portail obligatoire du secteur public
C’est le point central, confirmé noir sur blanc par la DGFiP et l’AIFE (Agence pour l’Information Financière de l’Etat) : Chorus Pro conserve son statut de portail de référence pour l’ensemble des flux impliquant une entité publique, que ce soit en réception (B2G, G2G) ou désormais en émission vers le secteur privé (G2B).
Concrètement, à partir du 1er septembre 2026 :
- Les entités publiques assujetties à la TVA devront émettre leurs factures électroniques vers leurs clients privés via Chorus Pro, et non via une Plateforme Agréée de leur choix.
- Les circuit intra-sphère publique (G2G) restent également rattachés à Chorus Pro, selon les modalités déjà en place (dépôt direct, connexion via Hélios pour les collectivités, etc.).
- Aucune obligation réglementaire n’impose à une Plateforme Agréée de s’interconnecter avec Chorus Pro. Autrement dit, une entité publique ne peut pas simplement “migrer” vers une PA comme le ferait une entreprise privée : e n’est ni prévu par les texte, ni supporté fonctionnement à ce jour.
Ce que ça veut dire concrètement pour vous
Nous recevons régulièrement des demandes d’entités publiques souhaitant s’équiper d’une Plateforme Agréée, séduites par l’idée de centraliser tous leurs flux, publics et privés, sur un seul outil. C’est une demande légitime, mais elle part d’une confusion fréquente entre deux logiques distinctes :
| Type de flux | Qui est concerné ? | Plateforme d’émission | Plateforme de réception |
| B2G / G2B (facture émise par une entreprise vers une entité publique) | Entreprises privées → Entités publiques | Plateforme Agréée (PA) | Chorus Pro |
| G2B (facture émise par une entité publique vers une entreprise) | Entités publiques → Entreprises privées | Chorus Pro | Plateforme Agréée (PA) |
| G2G (facture entre deux entités publiques) | Entités publiques | Chorus Pro | Chorus Pro |
| B2B (facture entre deux entreprises privées) | Entreprises privées | Plateforme Agréée (PA) | Plateforme Agréée (PA) |
Une entité publique reste donc rattachée à Chorus Pro pour l’ensemble de son périmètre réglementaire. Ce n’est pas un frein technique pour le Plateformes Agréées : c’est l’architecture même de la réforme qui le prévoit ainsi pour préserver un point d’entrée unique, gratuit et déjà éprouvé depuis plusieurs années pour le secteur public.
Où une Plateforme Agréée entre-t-elle alors vraiment en jeu ?
Le sujet devient stratégique pour un profil bien précis. Les entreprises privées qui facturent à la fois des client publics et des clients privés.
Ces entreprises doivent gérer deux flux distincts et parfaitement étanches :
- Leurs factures vers leurs clients publics, qui transitent obligatoirement par Chorus Pro.
- Leurs factures vers leurs clients privés, qui doivent obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée à partir du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou 2027 (PME et micro-entreprises).
C’est précisément là que l’accompagnement d’un spécialiste comme EsaLink prend tout son sens. Structurer ces deux flux dans un seul système d’information, sans complexité opérationnelle ajoutée, et sans que vos équipes n’aient à jongler entre deux logiques réglementaires différentes.
En résumé
- Les entités publiques restent rattachées à Chorus Pro pour tous leurs flux G2G et G2B, cela ne changera pas avec la RFE 2026.
- Une Plateforme Agréée n’est ni obligatoire, ni aujourd’hui interconnectée réglementairement avec Chorus Pro pour un acteur public.
- La vraie question stratégique se situe du côté des entreprises privées travaillant avec la sphère publique. Comment organiser, sans double effort, un flux Chorus Pro et un flux Plateforme Agréée.
Vous facturez à la fois des clients publics et des clients privés, et vous ne savez pas comment articuler ces deux obligations d’ici le 1er septembre 2026 ? Nos experts EsaLink peuvent auditer vos flux et vous proposer une organisation claire, adaptée à votre volume de facturation. Contactez-nous.
