Mis à jour en octobre 2026
Réponse courte. La marque grise permet à un éditeur de logiciel de proposer la facturation électronique à ses clients sans devenir lui-même Plateforme Agréée (PA). Il intègre la PA d’un partenaire et reste l’interlocuteur de ses clients ; le partenaire porte l’immatriculation et les obligations de plateforme. C’est souvent la voie la plus rapide pour un petit éditeur, à condition de bien cadrer le contrat, l’intégration et l’activation des clients.
À retenir
- Vos clients PME doivent émettre leurs factures électroniques le 1er septembre 2027 : il reste environ dix mois pour intégrer, tester et activer.
- La marque grise évite l’immatriculation (valable trois ans, avec attestation ISO/IEC 27001) et l’exploitation d’une plateforme.
- L’éditeur garde la relation client, l’interface et le modèle commercial ; la PA porte la conformité de plateforme.
- La répartition des responsabilités doit être écrite : le client reste responsable de ses factures et de son archivage.
- Le plus long n’est pas le développement : c’est l’activation de chaque client.
Sommaire
- Pourquoi les éditeurs sont concernés
- Qu’est-ce que la marque grise ?
- Marque grise ou devenir PA : le comparatif
- Qui fait quoi en marque grise ?
- Les avantages de la marque grise Les limites et risques à connaître
- Comment fonctionne l’intégration technique
- Un exemple concret : un ERP pour PME
- Le parcours d’intégration d’activation
- Modèle économique et contrat
- Comment choisir son partenaire de marque grise : 10 critères
- La marque grise d’EsaLink avec Hubtimize e-Invoicing
- FAQ
- Conclusion
Pourquoi les éditeurs sont concernés
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre. Les PME et micro-entreprises, qui forment l’essentiel de la clientèle de nombreux éditeurs, suivent le 1er septembre 2027.
Le cadre est clair : un logiciel métier ne peut pas, à lui seul, assurer la transmission réglementaire des factures et des données à l’administration. Cette mission revient aux Plateformes Agréées, point de passage obligé. Le portail public de facturation initialement prévu a été abandonné : les PA sont le seul canal habilité.
Pour un éditeur, cela veut dire :
- vos clients attendent de savoir comment votre logiciel les rendra conformes ;
- sans solution, chacun devra choisir et connecter sa propre PA, ce qui alourdit votre support ;
- la conformité devient un critère de choix du logiciel.
Qu’est-ce que la marque grise ?
En une phrase : la marque grise est un partenariat par lequel un éditeur intègre la Plateforme Agréée d’un partenaire dans son logiciel, reste l’interlocuteur de ses clients, et laisse au partenaire la conformité de plateforme.
Un vocabulaire qui varie
Les termes ne sont pas utilisés de la même façon selon les acteurs. Deux critères permettent d’y voir clair.
| Critère | Question | Options |
|---|---|---|
| 1. Qui est immatriculé ? | Qui porte les obligations de plateforme (immatriculation, interopérabilité, transmission) ? | L’éditeur (il devient PA) ou un partenaire Plateforme Agréée (marque grise) |
| 2. La PA est-elle visible ? | Le client final voit-il la PA derrière le logiciel ? | Identifiée lors de la contractualisation, pour plus de transparence. Puis agit en arrière-plan chez l’éditeur. |
La marque grise correspond à un partenariat entre l’éditeur et la ou les Plateformes Agréées qu’il choisit pour assurer la conformité de Facturation Electronique sur son logiciel. La Plateforme Agréée assure uniquement la conformité, l’éditeur reste l’interlocuteur unique, et c’est lui qui facture le service aux utilisateurs.
| Modèle | Qui est PA ? | Visibilité de la PA | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| L’éditeur devient PA (parfois appelé « marque blanche ») | L’éditeur | Aucune (c’est lui) | Gros éditeurs avec des moyens importants |
| Marque grise, PA identifiée | Un partenaire | Visible | Éditeurs qui veulent la transparence En marque grise, l’éditeur devient alors Solution Compatible |
Le client désigne toujours sa Plateforme Agréée
Une entreprise doit choisir une PA (ou une solution compatible raccordée à une PA) pour recevoir ses factures. Même en arrière-plan, la PA doit donc être désignée par le client : le parcours d’activation doit recueillir son consentement. Le client reste libre de choisir une autre PA . Voir le glossaire (opt-in, mandat).
Marque grise ou devenir Plateforme Agréée : le comparatif
| Critère | Devenir PA | Marque grise |
|---|---|---|
| Immatriculation | À obtenir (valable 3 ans, renouvelable) | Portée par le partenaire Plateforme Agréée |
| Attestation de sécurité | ISO/IEC 27001 exigée au dossier | Portée par le partenaire |
| Hébergement | À organiser | Porté par le partenaire |
| Interopérabilité avec les autres PA | À assurer | Portée par le partenaire |
| Annuaire | À gérer | Géré par le partenaire pour vos clients |
| Délai | Long | Court à moyen |
| Charge de développement | Très élevée | Faible à moyenne (intégration via API de l’AFNOR) |
| Support | À organiser entièrement | Partagé avec le partenaire |
| Relation client | Totale | Conservée par l’éditeur |
| Dépendance | Aucune | Envers le partenaire (à encadrer par un contrat de réversibilité) |
| Revenus | Maîtrisés | Dépendent du modèle négocié |
Devenir Plateforme Agréée suppose un dossier technique, une attestation de sécurité, un protocole sécurisé, un renouvellement tous les trois ans, et une veille réglementaire permanente. Pour un éditeur dont le métier est ailleurs, l’investissement est souvent disproportionné. Voir Immatriculation Plateforme Agréée : quelles conditions pour les éditeurs de logiciels ?.
Qui fait quoi en marque grise ?
| Sujet | Éditeur | PA partenaire | Client final |
|---|---|---|---|
| Relation commerciale et contrat | Oui | Selon le contrat | Oui |
| Interface et expérience utilisateur | Oui | Non | Utilise |
| Qualité des données dans le logiciel | Oui | Contrôle à la réception | Oui |
| Génération des factures et des données | Oui | Convertit et contrôle | Valide |
| Immatriculation et conditions de PA | Non | Oui | Non |
| Transmission et interopérabilité entre PA | Non | Oui | Non |
| Annuaire (adresses de facturation) | Collecte les informations | Les enregistre | Fournit et valide |
| Statuts du cycle de vie | Affiche, transmet certains statuts | Gère et fait circuler | Pose certains statuts (refus, encaissement) |
| e-reporting | Fournit les données | Transmet à l’administration | Responsable de ses déclarations |
| Archivage | Selon l’offre | Selon l’offre | Reste responsable |
| Support de premier niveau | Oui | Non | Reçoit |
| Support technique avancé | Escalade | Oui | |
| Veille réglementaire et mises à jour | Applique côté logiciel | Oui, côté plateforme |
Ce que la marque grise ne transfère pas
Un point à écrire noir sur blanc dans le contrat et dans votre communication :
- le client reste responsable de ses factures, de ses déclarations et de la conservation de ses pièces ;
- l’éditeur reste responsable de son logiciel et de la qualité des données qu’il produit ;
- la Plateforme Agréée est responsable de ses obligations de plateforme. Elle ne peut pas se substituer à l’éditeur ni au client.
Voir Archivage des factures électroniques : obligations et responsabilités.
Les avantages de la marque grise
| Avantage | Ce que cela signifie | À condition de… |
|---|---|---|
| Délai | Pas de développement d’une plateforme, pas d’immatriculation à obtenir | Réaliser l’intégration à temps |
| Coût | Charge réduite de développement, de maintenance et de veille réglementaire | Négocier un modèle économique soutenable |
| Conformité de plateforme | Portée par un partenaire immatriculé qui suit les évolutions | Vérifier le périmètre exact au contrat |
| Relation client | L’éditeur reste l’interlocuteur et garde sa tarification | Prévoir un parcours d’activation propre |
| Focus produit | Vos équipes se concentrent sur les fonctionnalités | Dimensionner le support |
| Fidélisation | Le client n’a pas à chercher ailleurs une réponse à la réforme | Que l’expérience soit fluide |
| Évolutivité | Possibilité d’étendre à l’EDI ou à d’autres flux B2B | Choisir une PA qui les gère |
Les limites et risques à connaître
- Dépendance envers le partenaire : prévoyez la réversibilité. Voir Portabilité entre PA.
- Marge : le modèle économique (forfait, volume, commission) conditionne la rentabilité pour l’éditeur.
- Support : la majorité des demandes viendra de clients non techniques. Il faut dimensionner l’équipe.
- Image : un incident de la Plateforme Agréée retombe aussi sur l’éditeur.
- Responsabilité : à répartir clairement par contrat.
- Choix du client : il peut préférer une autre PA ; le parcours doit le permettre.
- Périmètre : l’e-Reporting (B2C, caisse, international) peut exiger des développements spécifiques.
Comment fonctionne l’intégration technique
La Plateforme Agréée se raccorde au logiciel par API, fichiers sécurisés, EDI ou connecteurs, souvent en combinaison. Le logiciel peut garder son format interne : la plateforme convertit vers Factur-X, UBL et CII, et peut traiter d’autres formats structurés (EDIFACT, JSON, IDoc…).
| Fonction | Ce que la PA prend en charge |
|---|---|
| Émission et réception | Dépôt, contrôle, transmission, mise à disposition |
| Statuts | Suivi du cycle de vie obligatoires et optionnels et partage entre les parties |
| Données fiscales | Transmission à l’administration (e-invoicing et e-reporting) |
| Annuaire | Enregistrement et mise à jour des adresses de vos clients |
| Supervision | Suivi en temps réel, détection des blocages |
| Archivage | Conservation sur 10 ans ; archivage probant en option, via un partenaire |
| Support | Assistance technique à l’intégration et à l’exploitation via un Chat et en direct avec nos équipes |
Voir API, connecteurs et formats supportés par la PA Hubtimize e-Invoicing, Factur-X, UBL, CII : quel format choisir, Comment circule une facture électronique et L’Annuaire dans la réforme.
Un exemple concret : un ERP pour PME
Cas type, non nominatif.
| Avant la marque grise | Après la marque grise | |
|---|---|---|
| Émission | PDF envoyé par e-mail | Facture structurée déposée sur la PA, transmise au client via l’Annuaire |
| Réception | Facture fournisseur ressaisie à la main | Facture reçue, intégrée au logiciel |
| Statuts | Aucun suivi | Visibles dans l’interface (déposée, rejetée, encaissée…) |
| Rejets | Courriels et appels | Message clair, correction, redépôt |
| Conformité | À la charge du client | Portée par la PA, avec une configuration à réaliser par le client |
| Expérience utilisateur | Inchangée | Légèrement enrichie (statuts, alertes) |
L’utilisateur crée ses factures dans le même environnement ; les flux sont convertis, transmis et suivis en arrière-plan. Un retour d’expérience réel : Zeendoc a intégré la conformité grâce à la marque grise d’EsaLink.
Le parcours d’intégration et d’activation
| Phase | Actions |
|---|---|
| 1. Cadrage | Choix du modèle, périmètre, contrat |
| 2. Accès et documentation | Environnement de test, jeux d’essai |
| 3. Développement | Émission, réception, statuts, Annuaire, e-reporting si besoin |
| 4. Recette | Cas courants et limites (avoirs, rejets, B2C) |
| 5. Clients pilotes | 3 à 5 clients de profils variés |
| 6. Activation en vagues | Information, désignation de la PA, configuration, tests |
| 7. Support et suivi | Rejets, statuts bloqués, indicateurs |
L’activation d’un client en 6 étapes
- Informer : pourquoi, quand, ce qui change.
- Qualifier : taille, régime de TVA, volumes, B2C, international.
- Recueillir le consentement du client pour la désignation de la PA.
- Configurer l’identité, les adresses de facturation, l’Annuaire.
- Tester l’émission et la réception.
- Suivre rejets et statuts.
Voir Réussir son projet de facturation électronique : méthodologie en 7 étapes.
Modèle économique et contrat
Les tarifs sont établis sur devis, selon le volume de documents, le nombre d’entités concernées et les modules activés (e-invoicing, EDI, archivage certifié…). Aucun prix n’est publié ici.
Les modèles courants
| Modèle | Principe |
|---|---|
| Forfait par client | Montant fixe par client activé |
| Au volume | Tarification selon le nombre de documents |
| Commission | Partage de revenus |
| Refacturation avec marge | L’éditeur facture ses clients et paie la PA |
Les clauses à vérifier
| Clause | Pourquoi |
|---|---|
| Périmètre | Émission, réception, e-reporting, archivage, support |
| Responsabilités | Qui répond d’un rejet, d’une panne, d’une erreur |
| Niveaux de service | Disponibilité, délais, escalade |
| Support | Qui répond aux clients finaux, à quel niveau |
| Désignation de la PA | Consentement, liberté de choix du client |
| Marque et visibilité | Mention de la PA, usage des noms |
| Réversibilité | Conditions de sortie, restitution des données, continuité |
| Données et RGPD | Rôles, sous-traitance, localisation |
| Évolution réglementaire | Mises à jour incluses ou facturées |
| Durée et résiliation | Engagement, préavis |
Comment choisir son partenaire de marque grise : 10 critères
| # | Critère | Question à poser |
|---|---|---|
| 1 | Immatriculation | La PA figure-t-elle sur la liste officielle, à quelle date ? |
| 2 | Interopérabilité | Quelles API standard (AFNOR), quels formats ? |
| 3 | Statuts et cycle de vie | Quels statuts remontent, avec quelle fiabilité ? |
| 4 | Ouverture technique | Documentation, sandbox, délais d’intégration ? |
| 5 | Neutralité | Dépendance à un éditeur métier concurrent ? |
| 6 | Formats | Gestion de formats multiples, EDI, flux internationaux ? |
| 7 | Souplesse d’intégration | ERP ouverts ou anciens, SaaS, on-premise ? |
| 8 | Expérience | Références en dématérialisation et e-invoicing |
| 9 | Approche partenariale | Support dédié, relation équilibrée |
| 10 | Réversibilité et coût total | Sortie possible, tarification sur la durée |
Voir Comment choisir sa Plateforme Agréée : le guide complet.
Pourquoi une PA spécialiste de l’EDI
Si vos clients ont des flux EDI, des formats variés ou des environnements hétérogènes, une PA spécialiste de l’EDI évite de multiplier les intégrations : elle gère les formats de la réforme et les flux historiques. Voir Pourquoi choisir une PA spécialisée dans l’EDI.
La marque grise d’EsaLink avec Hubtimize e-Invoicing
| Sujet | Engagement |
|---|---|
| Statut | Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP (voir Hubtimize e-Invoicing : la Plateforme Agréée d’EsaLink) |
| Intégration | API (dont normes AFNOR), fichiers sécurisés, EDI, connecteurs |
| Formats | Factur-X, UBL, CII et formats structurés (EDIFACT, JSON, IDoc…) |
| Supervision | Suivi des flux et alertes |
| Archivage | 10 ans en archivage légal ; en option archivage à valeur probante NF 461 via partenaire |
| Support | Niveaux, horaires, délais |
| Accompagnement | Cadrage, intégration, recette, activation |
| Réversibilité | Conditions de sortie |
| Délai type de mise en production | +/- 15 jours |
| Éditeurs déjà partenaires | + 50 Solutions Compatibles à Hubtimize e-Invoicing (octobre 2026) |
L’offre complète est présentée sur la page Offre en marque grise pour éditeurs de logiciels. Découvrez aussi Nos Solutions Compatibles, le réseau des éditeurs déjà intégrés.
FAQ
C’est un partenariat par lequel l’éditeur intègre la Plateforme Agréée d’un partenaire dans son logiciel et reste l’interlocuteur de ses clients, tandis que le partenaire porte l’immatriculation et les obligations de plateforme.
Non : l’obligation pèse sur les entreprises, pas sur les éditeurs. Mais un logiciel ne peut pas assurer lui-même la transmission réglementaire : ses clients devront passer par une PA.
Devenir PA suppose une immatriculation (trois ans, attestation ISO/IEC 27001), une plateforme à exploiter et une veille permanente. La marque grise s’appuie sur un partenaire déjà immatriculé.
Les définitions varient selon les acteurs. Posez la question : qui est immatriculé, et la PA est-elle visible du client final ? Voir la section de vocabulaire.
Le client désigne sa PA, donc il doit en avoir connaissance au moment de l’activation. Le degré de visibilité dans l’interface est un paramètre de l’offre.
Non, ils restent libres de choisir leur PA.
Le client reste responsable de la conservation de ses factures. Selon l’offre, la PA ou un partenaire peut l’archiver.
Les tarifs sont établis sur devis, selon le volume, le nombre d’entités et les modules.
Cela dépend du mode d’intégration, de la maturité du logiciel et de l’activation des clients.
Prévoyez une clause de réversibilité : restitution des données, continuité de réception et mise à jour de l’Annuaire.
C’est possible selon l’offre : transmission des données B2C, internationales et de paiement. Vérifiez le périmètre exact.
Conclusion
Pour la plupart des éditeurs, la bonne question n’est pas « comment devenir PA ? » mais « comment rendre mes clients conformes sans détourner ma roadmap ? ». La marque grise répond à ce besoin si le contrat clarifie les responsabilités, si l’intégration est testée avec des clients pilotes et si l’activation est préparée par vagues. Il reste environ dix mois avant septembre 2027 : le moment de choisir son partenaire est maintenant.
