La réforme de la facturation électronique n’est plus une simple tendance : elle devient une réalité incontournable pour les entreprises françaises. La France a récemment revu le calendrier de sa réforme de dématérialisation fiscale, après son report en 2024.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a communiqué le décalage de la mise en place de la facturation électronique. Désormais, les dates ont été précisées et ce calendrier restera inchangé.

Petit rappel sur l’historique de la réforme de Facturation électronique

En 2021, le gouvernement français lançait avec l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre de 2021 l’ambitieux projet de moderniser la facturation entre professionnels. Face à un monde des affaires qui évolue rapidement, l’idée était d’apporter clarté et productivité aux processus de facturation B2B. Et d’ainsi lutter contre la fraude. Grâce à une collaboration étroite entre l’administration et diverses parties prenantes, le dispositif a été affiné pour répondre aux réalités du terrain.

Report du calendrier initial et raisons

La complexité et les enjeux associés à une telle mutation ont conduit à une décision majeure : reporter (encore une fois) la date d’entrée en vigueur. Après de nombreuses consultations avec fédérations professionnelles et entreprises il a été jugé primordial de garantir une transition sans heurts en réadaptant le calendrier des obligations concernant la e-Facturation.

Les raisons du décalage de la réforme sont principalement dues à un déficit d’information et de préparation des sociétés.

• Il y a eu une mésestimation des conséquences de la réforme sur le système informatique de l’AIFE (Agence de l’Informatique Financière de l’État).

• Les entreprises avancent à des rythmes différents dans l’adoption de la réforme : un quart des grandes entreprises ont signalé qu’elles n’atteindraient pas l’opérationnalité dans les délais initialement prévus.
  

• Les autorités ont fourni des informations jugées insuffisantes pour les 146 000 PME françaises.
  

Le nouveau calendrier de la Facturation électronique détaillé

Face à l’ampleur de la réforme, le gouvernement, après concertation, a choisi de reporter la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique initialement prévue pour le 1er juillet 2024.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte les échéances de la facturation électronique entre entreprises. Les obligations de l’e-Invoicing s’appliqueront encore progressivement mais cette fois-ci à compter du 1er septembre 2026.

• 2025 : Mise à l’essai sur la base du volontariat. Les entreprises auront la possibilité de participer à la phase d’essai de la plateforme sur une base volontaire. En tant que Plateforme Agréée, EsaLink sera présent pour vous accompagner sur la phase pilote des PA.

• 1er septembre 2026 pour les Grandes Entreprises (initialement prévu pour le 1er juillet 2024).

• 1er septembre 2026 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire), alors qu’elles étaient initialement ciblées pour le 1er janvier 2025.

• 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, retardées d’un an par rapport à la date initiale du 1er janvier 2026.

À RETENIR :

À compter du 01/09/2026 : 

• Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille : Grande Entreprises, ETI, PME, microentreprises.
• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

A compter du 01/09/2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les microentreprises.

Le principe de la facturation électronique

L’essence de ce modèle est de transformer les factures papier en factures électroniques au moyen d’un processus conforme aux exigences des règlementations légales et fiscales. On ne parle pas de la facture « papier » simplement convertie en PDF et envoyée par mail. Il s’agit d’un fichier qui regroupe un ensemble de données dans un format électronique structuré. Enfin, les entreprises n’échangeront plus directement leurs factures.

Au cœur du schéma de Facturation se trouvera les Plateformes Agréées acteur clé de cette réforme. Toutes les entreprises assujetties à la TVA se devront de choisir une PA pour l’émission et la réception de leurs factures électroniques sous réserve de sanctions.

Cet acteur technologique permet aux entreprises d’être en total conformité avec la réforme. Le choix de ce partenaire est crucial et doit se faire selon les besoins et les attentes de chaque entité.

Pour plus de détails, consultez notre page La Facturation électronique.

La facturation électronique va devenir le moyen exclusif de facturation pour toutes les entreprises en France. Ce changement représente un enjeu majeur pour les Directeurs Administratifs et Financiers qui doivent préparer leur entreprise à cette transition.

Ces nouvelles échéances concernent l’intégralité des flux de données obligatoires à transmettre à l’Administration fiscale.

• E-INVOICING : Transmettre des données factures avec l’ensemble des données obligatoires définies par la réforme, en émission et en réception.

• E-REPORTING: La transmission des données de transactions non couvertes par l’e-Invoicing dans le cas d’échanges impliquant un partenaire établi hors de France (B2B hors domestique) ou un non assujetti (B2C).

• CYCLE DE VIE : représente la transmission des statuts de traitement de la facture, déposée (émetteur), rejetée (récepteur), refusée (récepteur), encaissée (émetteur).

Comment se préparer à la réforme de la Facturation électronique ?

Le gain de visibilité confèré par ces nouvelles dates, en plus d’accorder de la concordance avec les réalités du terrain, permettent à nouveau d’affirmer que la Facturation électronique est une réalité concrète dont l’importance n’est plus subjective. Ignorer cette évolution n’est tout simplement plus envisageable. Au contraire, elle nécessite une anticipation sérieuse de la part des entreprises, de surcroit lorsque l’on sait que l’adoption de cette nouvelle pratique numérique offre avant tout d’énormes avantages : exactitude de l’information, optimisation, rapidité de traitement, transparence accrue et meilleure gestion des transactions financières. Tout cela constitue un levier d’amélioration évident pour les entreprises. ».

Eser SARIKAN, CEO d’ESALINK

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