Mis à jour le 13 octobre 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs opérations B2B. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. La période de tolérance annoncée par l’administration a pris fin le 31 mars 2026 : les sanctions sont désormais applicables.
La Belgique ne s’arrête pas là. Un avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 prévoit l’e-Reporting en temps quasi réel à partir du 1er janvier 2028, avec une déclaration des données de facturation à l’administration par le fournisseur et par l’acheteur.
Que vous ayez une filiale belge, un établissement stable ou simplement des partenaires commerciaux en Belgique, ce guide fait le point sur les règles en vigueur, ce qui arrive en 2028, les différences avec la réforme française et les étapes pour être conforme.
L’essentiel en un coup d’oeil
- Depuis le 1er janvier 2026 : facturation électronique B2B obligatoire entre assujettis à la TVA établis en Belgique.
- Format : XML structuré conforme à la norme EN 16931, au format Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1).
- Canal : le réseau Peppol est le canal standard ; un autre canal est possible uniquement si les deux parties en conviennent et si la facture respecte EN 16931.
- Réception : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via Peppol.
- Hors champ : le B2C, ainsi que certains assujettis exclus (exonérés, faillis, régime forfaitaire jusqu’en 2028, non-établis).
- Sanctions : amendes de 1 500 €, 3 000 puis 5 000 € selon la récurrence des infractions.
- 1er janvier 2028 (prévu) : e-Reporting en temps quasi réel, modèle Peppol à cinq coins, remplaçant la liste annuelle des clients assujettis.
- Juillet 2030 : exigences européennes de déclaration numérique (ViDA) pour les opérations transfrontalières.
Contexte et base légale
La Belgique a avancé par étapes. Le B2G (entreprises vers secteur public) est obligatoire depuis plusieurs années, en application de la directive européenne 2014/55/UE : les factures sont envoyées via Peppol, soit par la plateforme fédérale Mercurius, soit directement sur le point d’accès Peppol de l’entité publique.
Pour le B2B, l’obligation repose sur la loi insérant l’article 53, §2bis dans le Code de la TVA, qui fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Un arrêté royal publié en juillet 2025 en précise les modalités : place de Peppol comme canal standard, règles d’arrondi de la TVA et régime de sanctions.
Le SPF Finances assure la supervision et tient à jour un portail dédié (e-facture), avec une FAQ et une liste de solutions logicielles.
Calendrier
| Date | Étape |
| Depuis plusieurs années | B2G obligatoire via Peppol (Mercurius) |
| Juillet 2025 | Publication de l’arrêté royal d’exécution |
| 1er janvier 2026 | Obligation de facturation électronique B2B |
| 1er janvier – 31 mars 2026 | Tolérance du SPF Finances (sous conditions), terminée |
| 18 juillet 2026 | Approbation en Conseil des ministres de l’avant-projet de loi sur l’e-Reporting |
| 1er janvier 2028 | E-Reporting en temps quasi réel (prévu, sous réserve de l’adoption de la loi) ; fin de l’exemption des assujettis au régime forfaitaire |
| Juillet 2030 | Exigences ViDA pour les opérations intracommunautaires |
Qui est concerné ?
Les entreprises soumises à l’obligation
L’obligation vise les assujettis à la TVA établis en Belgique qui facturent d’autres assujettis en Belgique. Concrètement, si votre client B2B vous communique un numéro de TVA belge, vous devez lui adresser une facture électronique structurée. Elle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise : les petites structures, indépendants et professions libérales ne sont pas exemptés du seul fait de leur taille.
Deux situations méritent une attention particulière pour les groupes internationaux :
- Les unités TVA. En Belgique, plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent former une unité TVA, considérée comme un seul assujetti. Toutes les entités qui la composent sont soumises à l’obligation et doivent échanger leurs factures via Peppol.
- Les établissements stables. Un bureau, un entrepôt, une usine ou un centre logistique d’une société étrangère en Belgique est assujetti à la TVA belge pour les opérations réalisées sur place. Il doit donc émettre et recevoir des factures électroniques via Peppol.
Les exceptions
L’obligation ne s’applique pas de manière générale :
- aux opérations B2C, c’est-à-dire aux factures adressées à des particuliers ;
- aux assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées ;
- aux entreprises en faillite ;
- aux assujettis au régime forfaitaire, qui bénéficient d’une exemption jusqu’au 1er janvier 2028 ;
- aux entreprises non établies en Belgique.
Les détails des exclusions étant précisés par la réglementation et le SPF Finances, vérifiez votre situation précise sur le portail officiel.
Et côté réception ?
Être dispensé d’émettre ne dispense pas toujours de recevoir. Un client concerné par la réforme doit pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de ses fournisseurs : prévoir cette capacité est le premier chantier de nombreuses entreprises.
Format, Peppol et règles techniques
Un format unique.
Contrairement à la France, qui admet plusieurs formats (Factur-X, UBL, CII), la Belgique a retenu la standardisation : la facture structurée respecte la norme EN 16931 et le format Peppol BIS Billing 3.0. Cela simplifie la mise en œuvre : peu de conversions, un langage commun à tous les acteurs.
Le réseau Peppol.
Il constitue le canal d’échange de référence. Même si deux partenaires peuvent convenir d’un autre mode d’échange (EDI par exemple), à condition de respecter les exigences sémantiques et syntaxiques de la norme EN 16931, tous les assujettis doivent disposer de la capacité technique d’émettre et de recevoir via Peppol.
Un réseau décentralisé.
Le modèle actuel est un modèle à quatre coins : le fournisseur, son point d’accès Peppol, le point d’accès de l’acheteur et l’acheteur. Il n’y a pas de plateforme centrale de l’État par laquelle toutes les factures transitent. Le cinquième coin, l’administration, arrivera avec l’e-Reporting.
L’arrondi de la TVA.
Pour les factures électroniques, seul l’arrondi du montant total par taux de TVA est autorisé depuis le 1er janvier 2026. L’arrondi ligne par ligne n’est plus admis : vérifiez le paramétrage de votre ERP.
Sanctions et période de tolérance
Le SPF Finances a accordé une tolérance du 1er janvier au 31 mars 2026 : pas de sanction pour les infractions directement liées à la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise puisse démontrer avoir pris des dispositions raisonnables et en temps utile. Il ne s’agissait pas d’un report de l’obligation.
Depuis cette date, les amendes prévues par l’arrêté royal s’appliquent :
| Infraction | Amende |
| Première infraction | 1 500 € |
| Deuxième infraction | 3 000 € |
| Troisième infraction et suivantes | 5 000 € |
À cela peuvent s’ajouter les risques opérationnels : factures non valides, retards de traitement, remises en cause du droit à déduction selon les situations. Mieux vaut se référer à votre conseil fiscal pour les cas particuliers.
Un soutien financier pour les PME
Les pouvoirs publics ont prévu une déduction fiscale majorée temporaire (jusqu’à 120 % selon les sources) sur certains frais de mise en conformité, comme un logiciel de facturation ou des conseils en facturation électronique. Les conditions sont détaillées dans une circulaire du SPF Finances (2026/C/46) : consultez-la pour vérifier votre éligibilité.
E-Reporting 2028 : ce qui se prépare
Où en est la loi ?
Le 18 juillet 2026, sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la TVA pour introduire l’e-Reporting en temps quasi réel à partir du 1er janvier 2028. Ce texte doit encore être soumis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État, avant son passage au Parlement. Un arrêté royal devrait en préciser les modalités techniques.
Il ne s’agit donc pas encore d’une loi adoptée : date et détails peuvent évoluer.
Ce que prévoit le projet
- Un modèle à cinq coins : l’administration fiscale devient un participant du réseau Peppol et reçoit des données de facturation peu après l’émission ou la réception de la facture.
- Une déclaration des deux côtés : tant le fournisseur que l’acheteur transmettent certaines données à l’administration.
- Un reporting transaction par transaction, et non plus périodique.
- La suppression de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA pour les contribuables concernés, afin d’éviter les doublons.
L’e-Reporting ne remplace pas la facture électronique : il s’y ajoute. Le « quasi-temps réel » ne signifie pas que la facture elle-même est transmise à l’administration, mais que certaines données fiscales sont communiquées dans des délais courts, fixés par la réglementation.
Pourquoi s’y préparer maintenant ?
Le passage de 2026 à 2028 change de nature : il ne s’agit plus de connectivité, mais de qualité et de traçabilité des données. Un ERP capable d’émettre une facture Peppol conforme n’est pas forcément prêt à produire, suivre et corriger des déclarations transactionnelles.
Belgique et France : deux réformes, des logiques différentes
| Belgique | France | |
| Modèle d’échange | Réseau Peppol, point d’accès choisi par l’entreprise | Plateformes agréées (PA) interopérables et annuaire central |
| Formats | Un seul : Peppol BIS Billing 3.0 (EN 16931) | Plusieurs : Factur-X, UBL, CII |
| E-Reporting | Prévu en 2028, quasi-temps réel, des deux côtés | Transmission des données de transaction par la PA |
| Complexité technique | Standardisée | Plus large, multi-formats |
Pour les groupes présents dans les deux pays, l’enjeu est de ne pas empiler deux projets : une gouvernance commune, des flux pilotés depuis un point unique et une plateforme capable de parler Peppol comme les formats français.
Comment se préparer : 6 étapes
- Identifier vos entités belges : sociétés, unités TVA, établissements stables, numéros de TVA et identifiants Peppol.
- Cartographier vos flux : clients et fournisseurs belges, volumes, cas particuliers (autofacturation, acomptes, notes de crédit).
- Sécuriser la réception : être capable de recevoir et d’intégrer des factures Peppol à votre comptabilité fournisseurs.
- Connecter votre ERP à un point d’accès Peppol certifié, sans passer par des PDF ni des saisies manuelles.
- Contrôler les règles de conformité : arrondi de la TVA, mentions, codes TVA et motifs d’exonération.
- Anticiper 2028 : qualité des données, suivi des statuts, traitement des rejets et capacité à déclarer en quasi-temps réel.
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Une compatibilité native avec Peppol.
Hubtimize est un point d’accès Peppol certifié : vos factures sont émises et reçues directement sur le réseau Peppol, au format Peppol BIS, sans mapping complexe.
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Questions fréquentes
Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ?
Depuis le 1er janvier 2026 pour les opérations B2B entre assujettis à la TVA établis en Belgique.
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore accepté ?
Pas comme facture pour les opérations concernées. La facture doit être structurée (EN 16931, Peppol BIS Billing 3.0), sauf accord entre les parties pour un autre canal respectant la même norme.
Mon entreprise est étrangère : suis-je concerné ?
Les entreprises non établies en Belgique ne sont pas soumises à l’obligation. En revanche, une unité TVA ou un établissement stable en Belgique l’est.
Les particuliers sont-ils concernés ?
Non, le B2C est hors champ.
Quelles sont les sanctions ?
1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième et 5 000 € pour les suivantes.
La tolérance de 2026 est-elle toujours en vigueur ?
Non. Elle couvrait la période du 1er janvier au 31 mars 2026.
L’e-Reporting est-il déjà obligatoire ?
Non. Il est prévu à partir du 1er janvier 2028, mais le texte n’est encore qu’un avant-projet de loi, en cours de procédure.
Qui doit déclarer en 2028 : le fournisseur ou l’acheteur ?
Le projet prévoit une déclaration des deux côtés, avec un reporting transaction par transaction.
Peppol est-il obligatoire ?
Peppol est le canal standard. Les parties peuvent en convenir autrement, mais toutes les entreprises doivent être techniquement en mesure d’émettre et de recevoir via Peppol.
En résumé
La Belgique a déjà franchi la première étape : l’obligation de facturation électronique B2B est en vigueur et les amendes s’appliquent. La seconde, l’e-Reporting de 2028, se prépare et demandera des données fiables et traçables. Les entreprises qui s’équipent aujourd’hui d’un point d’accès Peppol certifié, relié à leur ERP, auront une longueur d’avance. Avec EsaLink et Hubtimize, transformez cette obligation en levier de performance, en Belgique comme en France.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : consultez vos conseils et le portail e-facture du SPF Finances pour valider votre situation.
