Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique obligatoire en septembre 2026, les entreprises devront se conformer à un ensemble de règles complexes : formats, données obligatoires, transmission via une Plateforme Agréée, deadlines réglementaires, intégration technique…
Dans ce contexte, la non-conformité deviendra rapidement un enjeu critique, aussi bien sur le plan financier, organisationnel que opérationnel.
Dans cet article, nous expliquons pourquoi la non-conformité représente un risque majeur et comment les organisation peuvent s’y préparer dès maintenant.
La non-conformité : un risque systémique accru
Avec le renforcement des obligations réglementaires à partir de 2026, la non-conformité en matière de facturation électronique devient un risque systémique majeur. Le non-respect des exigences légales (formats, intégrité des données et utilisation d’une plateforme certifiée) peut avoir des conséquences fiscales et opérationnelles importantes. Les sanctions seront immédiates et directes : amendes, refus de déduction de TVA et contrôles renforcés. Dans certains cas, l’administration pourra même invalider des factures émises hors du circuite réglementé, entraînant des perturbations considérables dans les flux financiers des entreprises.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Les sanctions, modifiées par la Loi de finances 2023? sont lourdes :
Pour les entreprises
- 15€ par facture non conforme (max 15 000€/an) pour non-respect de l’obligation d’e-Invoicing (article 1737 III).
- 250€ par transmission manquante (max. 15 000€/an) pour non-respect du e-Reporting (article 1788 D I).
Pour les plateformes agréées
- 15 € par facture non transmise (max. 45 000 €/an) — article 1737 IV.
- 750 € par transmission manquante (max. 45 000 €/an) — article 1788 D II.
- Possibilité de retrait de l’immatriculation Plateforme Agréée en cas de manquements répétés — article 1788 E.
Tolérance pour la première infraction
Aucune amende si l’erreur est corrigé spontanément ou sous 30 jours (articles 1737 V et 1788 D III).
Les impacts commerciaux et techniques
Une entreprise qui ne respecterait pas les nouvelles obligations après la période d’accompagnement et de montée en charge de la réforme pourrait se retrouver dans l’incapacité de facturer correctement. Les conséquences iront bien au-delà de la simple sanction financière. Les retards de paiement, les anomalies de transmission ou d’archivage et l’incapacité à participer à certains marchés pourraient affecter gravement l’activité. Dans un environnement numérique interconnecté, la conformité devient un critère de fiabilité.
Toute négligence perçue par les partenaires commerciaux peut affaiblir les relations avec clients, fournisseurs et financeurs. Corriger après coup s’avère toujours plus coûteux que prévenir, en raison de la reconstitution de flux, des régularisation comptables et de la gestion des rejets. À cela s’ajoute le risque réputationnel, qui peut être aggravé en cas de sanction publique ou de défaillance visible.
Une responsabilité partagée pour les experts comptables
Le rôle des cabinets comptables et des experts-comptables est également profondément impacté. En tant que tiers déclarants, ils peuvent engager leur responsabilité civile, déontologique et potentiellement pénale si les obligations de conformité ne sont pas respectée. La répartition des responsabilités entre entreprises, éditeurs, plateformes certifiées et experts comptables doit être clarifiée dès le départ. Chaque étape du traitement des factures doit être tracée, et les actions documentée, conformément à la lettre de mission. Le cas de non-conformité volontaire, par exemple falsification de données, contournement des processus ou absence d’archivage, le risque pénal existe, notamment si les pratiques sont répétées et non signalées.
Se préparer pour sécuriser la conformité
Pour se protéger, les entreprises et leurs partenaires doivent agir rapidement. Les cabinets doivent clarifier les rôles avec leurs clients et les éditeurs, s’assurer de l’utilisation de plateformes certifiées et tracer toutes les opérations. Du côté des entreprises, il est indispensable de mettre en place un audit des données, d’adapter les systèmes d’information et de former les équipes aux nouveaux processus e-Invoicing. La préparation et l’anticipation sont les seules garanties pour transformer cette obligation réglementaire en levier de performance plutôt qu’en source de risques et des coûts supplémentaires.
La non-conformité, un enjeu stratégique et opérationnel
En 2026, la non-conformité à la réforme e-Invoicing ne sera pas un simple problème administratif. Elle constitue un enjeu stratégique, fiscal, opérationnel et même pénal. Les entreprises qui s’y préparent dès maintenant pourront sécuriser leurs flux et maintenir la confiance de leurs partenaires. À l’inverse, celles qui tarderont à agir s’exposeront à des sanctions, des perturbations financières et organisationnelles. Et ainsi à une perte de compétitivité dans un environnement de plus en plus digitalisé et interconnecté.
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