A l’horizon septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs facture via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée.
Dans ce nouveau cadre réglementaire, le respect des mentions obligatoires sur les factures devient un enjeu central pour garantir la conformité, éviter les rejets de transmission et assurer la bonne exécution de E-Reporting.
Voici un point clair et synthétique sur les mentions fiscales, techniques et métier que devra contenir chaque facture électronique à partir de 2026.
Les mentions classiques obligatoires (inchangées)
Certaines mentions sont déjà exigées par la législation actuelle (article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI) et restent obligatoires dans le cadre de la réforme :
- Date d’émission de la facture
- Numérotation unique et continue
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité du vendeur/prestataire (nom, adresse, SIREN, RCS, code APE)
- Identité de l’acheteur (même niveau d’information)
- Numéro d’identification à la TVA (vendeur et acheteur si concerné)
- Description des biens ou services vendus
- Prix unitaire HT et montant total HT
- Taux de TVA applicable et montant de TVA
- Conditions de règlement (délais, pénalité, escompte)
- Mentions spécifiques (autoliquidation, exonération, TVA non applicable, etc.)
Les nouvelles mentions imposées par la réforme 2026
La réforme introduit des mentions structurées spécifiques afin d’alimenter le système de contrôle fiscal automatisé (E-Reporting). Ces données doivent apparaître dans les fichiers structurés (Factur-X, UBL, CII) échangés entre PDP, même si elles ne figurent pas visuellement sur la facture PDF.
Parmi les principales nouvelles mentions obligatoires :
- Type de document : facture, avoir, acompte, etc.
- Catégorie de flux : B2B, B2G, ou B2C
- Statut de TVA : redevable ou non, exonéré, autoliquidation
- Adresse de livraison / exécution de la prestation (si différente)
- Identifiant de l’acheteur : SIREN
- Mention de l’option pour le régime de la franchise en base de TVA (le cas échéant)
- Référence de la facture d’origine en cas d’avoir ou de correction
- Code devise (si différente de l’euro)
- Code pays du client
- Conditions d’exigibilité de la TVA (encaissement, débit, etc.)
Pourquoi ces mentions sont-elles importantes ?
Conformité : Une facture sans ces mentions risque d’être rejetée par la PDP ou par l’administration.
Traçabilité : Elles permettent à la DGFiP d’effectuer un suivi en temps réel via le E-Reporting.
Automatisation : Les logiciels comptables peuvent ainsi automatiser la saisie, le lettrage et le contrôle des données.
Interopérabilité : Ces mentions sont indispensables pour assurer des échanges fluides entre les différents acteurs et systèmes (ERP, CRM, PDP, etc.).
Comment s’y préparer concrètement ?
- Faire un audit de vos flux pour identifier les types de documents et catégories de clients concernés (B2B, B2G, international…).
- Mettre à jour vos logiciels métiers (ERP, CRM, comptabilité) pour permettre l’intégration des mentions dans les formats structurés.
- Choisir une PDP certifiée qui maîtrise la gestion de ces formats structurés et vous accompagne dans la mise en conformité.
- Former vos équipes sur ces nouvelles obligations documentaires.
Ce qu’apporte Hubtimize E-Invoicing
Notre solution Hubtimize, certifiée PDP et propulsée par EsaLink et IBM, prend en charge l’intégralité des formats structurés existants, et s’intègre à votre système existant pour garantir :
- Une validation en temps réel avant transmission,
- Le partage des statuts de cycle de vie,
- Le traitement des cas d’usage identifiés,
- La transmission et conformité complète avec la DGFiP,
- Un suivi des flux via des dashboards clairs.
En résumé : S’y prendre sans plus attendre pour être conforme
Dès 2025, vos outils doivent être capables de produire ces mentions obligatoires dans le bon format. Attendre, c’est courir le risque de non-conformité, de rejet de facture, ou de sanctions administratives.
Vous avec des questions ? Nos experts sont là pour vous accompagner dans la mise à jour de vos systèmes et dans le choix d’une PDP adaptée.
