La Réforme de la Facturation Electronique (RFE) marque une étape clé dans la modernisation fiscale en France. A compter de 2026, toutes les entreprises devront composer avec deux obligations complémentaires : la facturation électronique (e-Invoicing) et l’e-Reporting.
Si la facturation électronique est aujourd’hui bien identifiée, l’e-Reporting reste encore mal compris notamment en ce qui concerne les entreprises réellement concernées.
- Qui doit transmettre des données en e-Reporting ?
- Quelles opérations sont dans le périmètre ?
- Existe-t-il des exclusions ?
Dans cet article, nous faisons le point de manière claire et opérationnelle sur les entreprises concernées par l’e-Reporting dans le cadre de la réforme 2026.
Qu’est-ce que l’e-Reporting dans la Réforme de la Facturation Electronique ?
L’e-Reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction qui ne sont pas couvertes par l’obligation de facturation électronique.
Il s’applique principalement aux opérations :
- Réalisées avec des particuliers (B2C),
- Ou impliquant des acteurs étrangers (B2B internationale).
L’objectif de l’administration est double :
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
- Disposer d’une vision plus fine et en quasi temps réel de l’activité économique.
Quelles entreprises sont concernées par l’e-Reporting en 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par l’e-Reporting dès lors qu’elles réalisent certaines catégories d’opérations.
Sont notamment concernées les entreprises qui effectuent :
- Des ventes de biens ou prestations de services à destination de particuliers (B2C) ;
- Des opérations avec des entreprises ou particulier étrangers.
Ces transactions ne donnant pas lieu à une facture électronique obligatoire, elles doivent être déclarées via l’e-Reporting.
En pratique : Si votre entreprise vend à des clients particuliers ou travaille avec l’international, vous êtes très probablement concerné.
Quelles opérations doivent faire l’objet d’un e-Reporting ?
L’e-Reporting couvre les opérations suivantes :
- Les ventes et prestations B2C réalisées par des entreprises soumises à la TVA en France ;
- Les transactions avec des entreprises étrangères non établies sur le territoire français ;
- Les opérations réalisées en France par des entreprises non établies, lorsqu’elles concernent des non assujettis ou d’autres assujettis non établis.
Règle clé à retenir : Toute opération qui n’entre pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire est susceptible de relever du e-Reporting.
Les principales échéances de l’e-Reporting
1er septembre 2026
- Obligation de e-Reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Obligation pour toutes les entreprises d’être capables de recevoir des factures électroniques (condition préalable à l’e-Reporting)
L’e-Reporting concerne notamment les transactions non couvertes par l’e-Invoicing : ventes à des particuliers (B2C), opérations internationales, paiements et autres données TVA imposées électroniquement.
1er septembre 2027
- Obligation de e-Reporting étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
A partir de cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront, si elles ne sont pas déjà soumises à l’obligation au titre de 2026, transmettre leurs données de transactions via e-Reporting.
Points complémentaires
Le calendrier de l’e-Reporting est aligné sur celui de la facturation électronique (e-Invoicing) et ne distingue généralement pas entre obligations de facturation et de transmission de données : les deux se mettent en place progressivement selon la taille de l’entreprise.
Quelles opérations sont exclues du e-Reporting ?
Certaines opérations sont hors périmètre du e-Reporting. Il s’agit des opérations bénéficiant d’une exonération de TVA prévue aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, et dispensées de facturation.
Sont notamment exclues :
- Certaines opérations bancaires et d’assurance,
- Les prestations médicales et de santé,
- Les prestations d’enseignement,
- Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.
Ces activités ne donnent donc lieu ni à facturation électronique, ni à e-reporting.
Comment transmettre les données de transaction en e-Reporting ?
Les données de e-reporting devront être transmises par période (variant en fonction du régime de TVA) par l’outil / application qui réalise l’opération, via une Plateforme Agréée par l’administration fiscale.
Les informations transmises seront limitées aux données essentielles définies par décret, comme le montant total des transactions et le montant de la TVA correspondante.
Cas concrets de transmission
- Avec un logiciel de caisse : les données issues du ticket Z (récapitulatif journalier) pourront être utilisées pour le e-reporting.
- Avec une facture électronique à destination d’un particulier : la facture fera partie du e-reporting consolidé, partagé à une PA puis envoyé à l’administration fiscale française.
Êtes-vous concerné par l’e-Reporting RFE 2026 ?
Le e-reporting est une obligation structurante de la Réforme de la Facturation Électronique 2026.
Il concerne :
- La majorité des entreprises assujetties à la TVA établies en France,
- Toutes les opérations B2C et internationales hors e-Invoicing.
C’est dès maintenant qu’il faut s’y mettre (et sans plus tarder) car il est essentiel :
- D’adapter ses outils (ERP, caisse, facturation),
- De sécuriser sa conformité fiscale,
- D’éviter tout risque de non-conformité à partir de 2026.
