La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à l’émission et à la réception de factures électroniques entre entreprises. Elle introduit également une nouvelle obligation déclarative majeure : l’e-reporting.
Souvent moins bien compris que l’e-Invoicing, l’e-Reporting joue pourtant un rôle central dans le dispositif mis en place par l’administration fiscale pour suivre l’activité économique des entreprises.
Alors, qu’est-ce que l’e-reporting ? Qui est concerné ? Quelles données transmettre et comment ? Décryptage complet.
Qu’est-ce que l’e-Reporting ?
L’e-Reporting est un nouveau système de transmission de données de transaction et de paiement à l’administration fiscale française, mis en place en parallèle de la facturation électronique obligatoire (e-Invoicing).
Contrairement à l’e-Invoicing, qui concerne les factures B2B domestiques, l’e-Reporting permet à l’administration de collecter les informations qui ne transitent pas via les factures électroniques, notamment :
- les transactions B2C (Business to Consumer) en France et à l’international;
- les transactions B2B internationales;
- certaines données de paiement B2B et B2C
L’objectif est clair : grâce à la combinaison de l’e-Invoicing et de l’e-Reporting, l’administration fiscale pourra disposer d’une vision exhaustive de l’activité économique des entreprises assujetties à la TVA.
Pourquoi l’e-Reporting est-il mis en place ?
L’e-Reporting poursuit plusieurs objectifs :
- lutter plus efficacement conte la fraude à la TVA grâce à une remontée quasi temps réel des données;
- pré-remplissage des déclarations de TVA,
- simplifier les processus administratifs et comptables à terme;
- améliorer la fiabilité et la cohérence des données fiscales.
Pour les entreprises, cette réforme représente à la fois une nouvelle contrainte réglementaire et une opportunité d’automatisation et de rationalisation des flux financiers.
Quelles entreprises sont concernées par l’e-Reporting ?
Les entreprises établies en France
L’e-Reporting est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès lors qu’elles réalisent :
- des ventes de biens ou de prestations de services à destination de particuliers (B2C);
- des opérations avec des entreprises ou des particuliers étrangers, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de prestations de services.
Les entreprises non établies en France
Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à l’obligation de e-Reporting.
C’est le cas lorsqu’elles réalisent des opérations situées en France au regard du Code général des impôts, avec :
- des personnes non assujetties à la TVA (notamment des particuliers);
- ou des assujettis non établis en France.
Dans ce cas, l’obligation s’applique à l’entreprise étrangère elle-même ou, le cas échéant, à son représentant fiscal.
Quelles opérations entrent dans le champ du e-Reporting ?
L’e-Reporting concerne principalement les opérations suivantes :
- les transactions B2C réalisées par des entreprises assujetties à la TVA en France;
- les opérations B2B internationales, lorsque le client ou le fournisseur n’est pas établi sur le territoire français;
- les opérations réalisée en France par des entreprises non établies, avec des non-assujettis ou des assujettis non établis.
H3 Les opérations exclues du e-Reporting
Certaines opérations sont exclues du champ du e-Reporting, notamment celle :
- bénéficiant d’une exonération de TVA;
- dispensées de facturation, en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Sont notamment concernées :
- certaines opérations bancaires et d’assurance;
- les prestations médicales et de santé;
- les prestations d’enseignement;
- les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif à gestion désintéressé.
Ces opérations ne sont concernées ni par l’e-Invoicing, ni par l’e-Reporting.
Quelles données doivent être transmises dans le cadre du e-Reporting ?
Les données transmises à l’administration fiscale doivent respecter un format structuré défini par décret et comprennent notamment :
- le numéro d’identification de l’entreprise ;
- la période concernée ou la date de la facture ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant ;
- la catégorie de transaction, parmi :
- livraison de biens soumises à la TVA ;
- prestation de services soumises à la TVA ;
- livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France mais non situées en France ;
- le montant total hors taxe et le montant de la TVA par taux ;
- le montant total de la TVA due en France ;
- la devise ;
- la date des transactions ;
- pour les opérations sans facture électronique : le nombre de transactions quotidiennes ;
- pour les opérations liées à une facture électronique : le numéro de la facture.
Comment transmettre les données de e-Reporting à l’administration fiscale ?
La transmission des données de e-reporting s’effectue par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée, partenaire agréée certifié par l’administration fiscale dans le cadre de la réforme 2026:
Les différents modes de transmission
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- via un logiciel de caisse :
les données issues du récapitulatif journalier (ticket Z) peuvent être utilisées pour transmettre les informations attendues sous format structuré ; - via le dépôt d’une facture électronique pour les clients particuliers :
la plateforme agréée extrait automatiquement les données nécessaires au e-Reporting.
A quelle fréquence envoyer les données de e-Reporting ?
La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise :
- Régime réel normal mensuel :
transmission par période de 10 jours, avec un délai de 10 jours maximum ; - Régimes fiscaux spéciaux :
transmission mensuelle, dans un délai de 7 jours après la fin du mois.
e-Reporting et facturation électronique : eux obligations indissociables
L’e-reporting ne remplace pas la facturation électronique, et inversement.
Les deux dispositifs sont complémentaires :
- l’e-Invoicing couvre les flux B2B domestiques ;
- l’e-Reporting couvre tous les flux non couverts par la facture électronique.
Ensemble, ils constituent un nouvel écosystème déclaratif, qui impose aux entreprises de repenser leurs outils, leurs processus et leur gouvernance des données.
En définitive, l’e-reporting s’impose comme un pilier incontournable de la réforme de la facturation électronique, au même titre que l’e-invoicing. Loin d’être une simple obligation déclarative supplémentaire, il engage les entreprises dans une refonte profonde de leurs processus de facturation, de gestion des données et de conformité fiscale. Anticiper dès aujourd’hui la mise en œuvre de l’e-reporting, c’est non seulement sécuriser sa conformité réglementaire, mais aussi gagner en visibilité, en fiabilité et en performance opérationnelle. Les entreprises qui sauront structurer et automatiser leurs flux de données tireront pleinement parti de cette réforme, en transformant une contrainte réglementaire en véritable levier de pilotage et de création de valeur.
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