La Réforme de la Facturation Electronique (RFE) constitue l’une des plus importantes transformations fiscales et numériques imposées aux entreprises françaises depuis plus de 20 ans. Issue de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et consolidée par la Loi de finances 2023, elle vise à généraliser la facturation électronique et la transmission des données de transaction (e-Reporting) entre assujettis TVA.
Son entrée en vigueur est désormais fixée à 2026. Voici un décryptage complet pour comprendre ses enjeux, obligations, mécanismes et impacts.
Origine et objectifs de la Réforme
Un cadre européen et une volonté de moderniser la TVA
La réforme découle du règlement eIDAS (UE 910/2014) et de la directive TVA 2006/112/CE. La France a obtenu une dérogation (article 395 de la directive) pour rendre la e-facture obligatoire.
Objectif principal : réduire la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an.
Une volonté d’accélérer la digitalisation
La mise en place d’un réseau unifié de facturation électronique vise aussi à moderniser les process internes des entreprises : réduction des coûts, automatisation, comptable, fluidification des paiements.
A ce titre, la réforme ViDA vise à harmoniser la gestion et le reporting des factures électroniques à l’échelle européenne, à l’horizon 2030.
Les obligations prévues par la réforme
La généralisation de la facturation électronique (e-Invoicing)
Selon l’article 289 bis du CGI, toutes les entreprises devront :
- Emettre,
- Transmettre,
- Recevoir,
leurs factures au format électronique structuré via la Plateforme Agréée.
Le e-Reporting : la transmission des données de transaction
L’article 290 du CGI impose de transmettre à l’administration des données pour les opérations :
- Hors champ e-Invoicing : avec des clients étrangers et B2C,
- Certaines prestations de services,
- Ventes à distance, etc.
L’article 290 A ajoute l’obligation de transmettre les données de paiement pour déterminer l’exigibilité de TVA.
Un annuaire central obligatoire
L’administration fiscale française héberge un annuaire central permettant d’identifier :
- Chaque entreprise,
- Son mode de réception des factures,
- Sa Plateforme Agréée.
Les Plateformes Agréée doivent le mettre à jour régulièrement (article 289 bis, III) et son chargées d’y inscrire les sociétés pour lesquelles elles assurent la réception, en tout ou partie, de leurs factures.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Les sanctions, modifiées par la Loi de finances 2023, sont lourdes :
Pour les entreprises
- 15€ par facture non conforme (max 15 000€/an) pour non-respect de l’obligation d’e-Invoicing (article 1737 III).
- 250€ par transmission manquante (max. 15 000€/an) pour non-respect du e-Reporting (article 1788 D I).
Pour les plateformes agréées
- 15 € par facture non transmise (max. 45 000 €/an) — article 1737 IV.
- 750 € par transmission manquante (max. 45 000 €/an) — article 1788 D II.
- Possibilité de retrait de l’immatriculation Plateforme Agréée en cas de manquements répétés — article 1788 E.
Tolérance pour la première infraction
Aucune amende si l’erreur est corrigé spontanément ou sous 30 jours (articles 1737 V et 1788 D III).
Calendrier d’entrée en vigueur (mise à jour RFE2026)
Phasage par taille d’entreprise
Pour l’émission de factures électroniques :
- Grandes entreprises et ETI : septembre 2026
- PME et microentreprises : septembre 2027
Pour la réception, toutes les entreprises devront être prêtes dès septembre 2026.
Transmission des données (e-reporting)
Entrée en vigueur simultanée avec l’e-Invoicing.
Les formats et modes de sécurisation acceptés
Formats électroniques normés
Les factures échangées entre Plateformes Agréées devront suivre l’un des formats listés par arrêté :
- UBL
- CII
- Factur-X (hybride PDF + XML)
Signature / Cachet Électronique Qualifié
La Loi de finances 2023 (Article 62) ajoute la possibilité d’utiliser :
- un cachet électronique qualifié (QSeal) selon le règlement eIDAS.
Un décret précisera les modalités d’application.
Impact pour les entreprises
Changements organisationnels majeurs
La réforme implique :
- Refonte des circuits de facturation et validation
- Adaptation des systèmes de gestion (ERP, compta, CRM)
- Mise en place d’un point d’entrée certifié (Plateforme Agréée)
Gains attendus
- Réduction des litiges de TVA
- Gain de temps comptable
- Accélération des paiements (grâce aux données de paiement)
- Diminution des erreurs manuelles
- Pilotage fiscal renforcé
Points de vigilance
- Choix de la PA
- Nettoyage des données clients/fournisseurs pour l’annuaire
- Compatibilité ERP
- Sécurisation des flux électroniques
Comment se préparer à la réforme ?
Étape 1 : Diagnostiquer votre environnement de facturation
La première étape consiste à réaliser un état des lieux précis de votre environnement de facturation actuel. Il s’agit d’identifier les formats de factures utilisés au sein de l’entreprise, qu’ils soient papier, PDF simple, PDF structuré ou déjà au format électronique natif. Ce diagnostic doit également porter sur les outils en place, tels que l’ERP, les logiciels de facturation ou les solutions comptables, afin d’évaluer leur capacité à évoluer vers les exigences de la réforme.
Par ailleurs, il est indispensable d’analyser les différentes typologies de factures émises et reçues. Les obligations et les flux ne seront pas les mêmes selon qu’il s’agit de facturation B2B domestique, de B2C ou de transactions internationales. Cette cartographie permet d’anticiper les impacts opérationnels et de prioriser les adaptations nécessaires.
Étape 2 : Choisir votre mode opératoire
Une fois le diagnostic établi, l’entreprise doit définir le mode opératoire le plus adapté à son organisation. Toutes les structures devront choisir une Solution certifiée Plateforme Agréée par la DGFiP qui offre des fonctionnalités qui s’adaptent aux besoins de l’entreprise. Les entreprises pourront choisir une Plateforme Agréée différente en émission et en réception ou une seule Plateforme Agréées quel que soit les flux.
Certains des éditeurs de logiciels ont fait le choix de s’allier avec une Plateforme Agréée grâce à un partenariat en marque grise afin de proposer le service à ses clients. Ce type de partenariat permet aux client d’un logiciel d’être 100% conforme avec la réglementation dès septembre 2026 et bien avant avec la phase pilote. Dans ce cadre, c’est également à l’entreprise cliente de choisir ou non la Plateforme Agréée choisie par son logiciel.
Étape 3 : Harmoniser vos données
La réforme impose une qualité de données irréprochable afin d’assurer la compatibilité avec l’annuaire central. Il est donc essentiel de vérifier et de mettre à jour les informations d’identification de l’entreprise et de ses partenaires. Les numéros SIREN et SIET doivent être exacts, les adresses correctement renseignées et les modes de réception des factures clairement définis.
Les données de paiement, notamment l’IBAN, doivent également être fiables et à jour pour sécuriser les échanges et éviter tout blocage dans les processus de facturation et de règlement. Cette phase d’harmonisation est souvent sous-estimée, alors qu’elle conditionne le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif.
Étape 4 : Former les équipes
La réussite de la mise en conformité repose aussi sur l’accompagnement des équipes. Les services comptables et facturation doivent comprendre les nouvelles obligations réglementaires et les évolutions des processus quotidiens. Le service commercial est également concerné, notamment sur les impacts liés aux délais de facturation et à la qualité des données clients.
Enfin, les équipes SI jouent un rôle clé dans l’intégration des outils, la gestion des flux et la sécurité des échanges. Une formation adaptée et transversale permet de garantir une appropriation homogène de la réforme et de limiter les risques opérationnels lors de son entrée en vigueur.
Conclusion : une réforme structurante et incontournable
La RFE2026 n’est pas une simple contrainte technique, mais un changement profond :
- dans la manière de facturer,
- dans la relation avec l’administration,
- dans l’organisation de l’entreprise,
- dans la digitalisation des processus.
S’y préparer dès maintenant est indispensable pour garantir une transition fluide et éviter les sanctions.
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