Avec la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur à partir de 2026, les entreprises doivent non seulement transmettre leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), mais aussi assurer leur conservation dans le temps.
Or, une confusion persiste entre archivage légal (ou fiscal) et archivage à valeur probante. Si les deux visent à préserver vos documents électroniques, leurs objectifs, contraintes et implications juridiques ne sont pas les mêmes.
Archivage légal : Une obligation réglementaire
L’archivage légale (ou fiscal) est requis par l’administration pour toutes les factures électroniques. Il s’agit de conserver les documents pendant 10 ans, conformément à l’article L102 B du Livre des Procédures Fiscales.
Cet archivage peut être réalisé sous format électronique, à condition de garantir :
- L’intégrité du document (aucune altération possible),
- Sa lisibilité pendant toute la période de conservation,
- Son accessibilité immédiate en cas de contrôle,
- Une traçabilité des opérations (journalisation, horodatage…).
Chez EsaLink, cette exigence est nativement couverte par notre solution PDP Hubtimize E-Invoicing. Toutes les factures traitées (en émission et en réception) par notre plateforme sont automatiquement archivées pendant 10 ans, conformément à la réglementation fiscale française.
Archivage à valeur probante : un service complémentaire, pour renforcer la sécurité juridique
L’archivage à valeur probante va plus loin : il ne répond pas à une obligation fiscale, mais à un besoin de force juridique.
Son objectif est de garantir que le document peut être produit en justice en cas de litige, avec une valeur probante reconnue.
Pour cela, il repose sur des normes plus strictes, notamment :
- La NF Z42-013 (France),
- L’ISO 14641 (international),
- Les recommandations de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).
Ce type d’archivage implique :
- Un scellement numérique ou une signature électronique qualifiée,
- Une traçabilité complète des accès, modifications et dépôts,
- Le stockage dans un SAE (Système d’Archivage Electronique) certifié,
- Une piste d’audit fiable.
Important : L’archivage à valeur probante n’est pas exigé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Il reste optionnel, mais peut être stratégiquement utile pour les entreprises qui souhaitent renforcer la sécurité juridique de leurs documents sensibles.
Chez EsaLink, nous proposons ce service complémentaire sur demande, en fonction des exigences spécifiques de chaque client.
En résumé : Faut-il opter pour l’archivage à valeur probante ?
| Archivage légal (obligatoire) | Archivage à valeur probante (optionnel) | |
| Objectif | Conformité fiscale | Force juridique en cas de litige |
| Durée de conservation | 10 ans (minimum) | Selon nature du document |
| Support | Tout support durable (serveur, cloud…) | SAE certifié (NF Z42-013, ISO…) |
| Obligatoire ? | ✅ Oui | ❌ Non (sauf exigences spécifiques) |
| Inclus chez EsaLink | ✅ Oui, via Hubtimize | 🔒 En option, sur demande |
Avec Hubtimize, soyez serein
En choisissant Hubtimize E-Invoicing, vous bénéficiez par défaut d’un archivage légal sécurisé, conforme aux exigences de la réforme 2026.
Et si votre organisation souhaite aller plus loin, l’option d’archivage à valeur probante peut être activé à tout moment.
Besoin d’aide pour y voir plus clair ? Contactez-nous !
Nos experts sont là pour vous guider dans le choix de l’option la plus adaptée à votre contexte réglementaire et métier.
