Mis à jour le 17 novembre 2026
En bref
- Client professionnel dans l’UE (services) : facture sans TVA, mention « Autoliquidation », deux numéros de TVA intracommunautaire, et déclaration européenne de services (DES) chaque mois.
- Client professionnel hors UE (services) : pas de TVA française (la prestation est taxable dans le pays du client), avec la mention de non-application de la TVA et les preuves de l’établissement du client.
- Facture électronique obligatoire (e-Invoicing) : elle ne vise que les ventes B2B entre assujettis établis en France.
- L’e-reporting s’applique pour les ventes à l’international, qui doivent être déclarées à l’administration fiscale, via une Plateforme Agréée. Calendrier : 1er septembre 2026 (grandes entreprises, ETI) ; 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises, avec option anticipée possible).
- Les règles dépendent de trois critères : le client est-il un professionnel assujetti ? Où est-il établi ? Vendez-vous un service ou un bien ?
Sommaire
- Identifier le bon cas de figure
- Facturer un client professionnel dans l’UE
- Facturer un client professionnel hors UE
- Et si votre client est un particulier étranger ?
- Facturer en devise étrangère
- Facture électronique et e-Reporting : ce qui s’applique à vos clients étrangers
- Checklist : une facture à un client étranger
- Les erreurs les plus fréquentes
- Questions fréquentes
- Aller plus loin
- Sources officielles
Identifier le bon cas de figure
Avant de rédiger la facture, posez vous trois questions.
- Le client est-il une entreprise assujettie à la TVA (B2B) ou un particulier (B2C) ?
- Est-il établi dans l’Union européenne, ou en dehors ?
- Vendez-vous une prestation de services ou une livraison de biens ?
| Votre situation | TVA française ? | Mention sur la facture | Déclaration associée |
| Service B2B, client UE | Non, le client autoliquide | « Autoliquidation » + 2 numéros de TVA | DES (douane) + e-reporting |
| Service B2B, client hors UE | Non, hors champ | Mention de non-application de la TVA (art. 259-1 du CGI) | E-reporting |
| Livraison de biens B2B, client UE | Non, exonération | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » + numéros de TVA | État récapitulatif de TVA / EMEBI + e-reporting |
| Export de biens hors UE | Non, exonération | Mention d’exonération (art. 262 I du CGI) | Preuve d’exportation + e-reporting |
| Particulier étranger | Selon le cas (règles propres) | Selon le cas | E-reporting |
Ce tableau est une synthèse. Certaines prestations suivent des règles particulières (voir plus bas).
Facturer un client professionnel dans l’UE
Les services : le mécanisme d’autoliquidation
Pour une prestation de services entre assujettis, la règle générale est la taxation dans le pays du client (article 259 du CGI). Vous facturez donc hors taxe, et c’est le client qui déclare et paie la TVA dans son pays : c’est l’autoliquidation.
Conditions :
- le client est assujetti à la TVA ;
- il est établi dans un autre État membre ;
- la prestation relève de la règle générale des services B2B.
Mentions à faire figurer sur la facture
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- celui de votre client, que vous avez vérifié sur le service VIES de la Commission européenne ;
- la mention « Autoliquidation » (vous pouvez ajouter « Reverse charge » pour un client étranger) ;
- le montant hors taxe, sans ligne de TVA.
Astuce : conservez une capture ou un export de la vérification VIES. C’est une preuve utile en cas de contrôle.
La déclaration européenne de services (DES)
Dès que vous facturez une prestation B2B autoliquidée à un client d’un autre État membre, vous devez déposer une DES auprès des douanes, chaque mois et dès le premier euro, y compris en micro-entreprise. Elle récapitule, par client, le numéro de TVA et le montant hors taxe facturé.
| Point | Ce qu’il faut savoir |
| Fréquence | Mensuelle, en principe avant le 10 du mois suivant |
| Dépôt | En ligne sur le portail des douanes |
| Défaut de dépôt | Amende de 750 €, portée à 1 500 € si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure |
| Omissions ou inexactitudes | 15 € par donnée manquante ou erronée, dans la limite de 1 500 € par déclaration |
La DES ne concerne que les flux intra-UE. Elle ne s’applique pas aux clients hors UE, et certaines prestations en sont exclues (par exemple celles rattachées à un immeuble ou le transport de passagers).
Les biens : livraison intracommunautaire
Pour une vente de marchandises à une entreprise d’un autre État membre, la livraison est exonérée de TVA sous conditions (client assujetti avec un numéro de TVA valide, biens expédiés hors de France). Mention habituelle : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ». Conservez les preuves de transport (CMR, bordereaux, attestations). La déclaration d’échanges de biens a été remplacée depuis 2022 par l’EMEBI (enquête statistique) et l’état récapitulatif de TVA, selon votre situation.
Facturer un client professionnel hors UE
Pour une prestation de services B2B à un client établi hors UE (États-Unis, Canada, Suisse, Royaume-Uni, Maroc…), la prestation est en principe taxable dans le pays du client et non taxable en France (article 259-1° du CGI).
- Vous facturez hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
- Aucune DES n’est à déposer.
- Conservez les preuves de l’établissement du client : extrait d’immatriculation, numéro d’identification fiscale, contrat. Sans preuve, la TVA française peut être réclamée en cas de contrôle.
Exports de marchandises : la vente est exonérée de TVA sous réserve de la preuve de sortie du territoire de l’UE (document douanier d’exportation).
Cas particuliers fréquents
Suisse. Pays tiers. Vos prestations B2B ne supportent pas de TVA française. Le client suisse applique sa propre TVA selon la législation suisse. La facturation en francs suisses est courante, et un client peut vous demander une QR-facture.
Royaume-Uni. Pays tiers depuis le 1er janvier 2021. Les prestations B2B ne supportent pas de TVA française. Le numéro de TVA britannique ne se vérifie plus sur VIES : utilisez le service de vérification de l’administration britannique. Pour les livraisons de biens, des formalités douanières s’ajoutent.
Maghreb et Afrique francophone. Les prestations B2B suivent la règle des pays tiers. Selon le pays, des identifiants spécifiques peuvent être exigés (par exemple l’ICE au Maroc) et la réglementation des changes peut encadrer les paiements, notamment en Algérie. Renseignez-vous avant la première facture.
Et si votre client est un particulier étranger ?
Les règles diffèrent : en B2C, la TVA suit d’autres critères (lieu du prestataire pour de nombreux services, pays du consommateur pour les services électroniques et pour les ventes à distance de biens au-delà d’un seuil, avec le guichet unique OSS). Ces opérations relèvent aussi de l’e-reporting. Demandez conseil à votre expert-comptable avant de facturer des particuliers étrangers.
Facturer en devise étrangère
Vous pouvez facturer en dollars, livres, francs suisses ou toute autre devise si le contrat le prévoit. Points d’attention :
- Indiquez clairement la devise et, lorsqu’une TVA est applicable, le montant de TVA en euros.
- Pour votre comptabilité et vos déclarations, convertissez en euros au taux applicable à la date de l’opération (généralement le taux publié par la Banque centrale européenne). Faites valider la méthode par votre expert-comptable.
- L’écart entre le taux à la facturation et le taux à l’encaissement constitue un gain ou une perte de change.
- Prévoyez les coordonnées bancaires internationales : IBAN et BIC/SWIFT.
Facture électronique et e-reporting : ce qui s’applique à vos clients étrangers
C’est le point le plus souvent confondu. La réforme repose sur deux obligations distinctes :
| E-invoicing France (facture électronique) | E-reporting (transmission de données) | |
| Opérations visées | Ventes B2B entre assujettis établis en France | Ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales |
| Client étranger | Non concerné : PDF ou format libre accepté (hors PA) | Concerné : transmission de données à l’administration |
| Que transmet-on ? | La facture elle-même, au format structuré | Des données (montant, nature de l’opération, TVA, identification du client) et, selon le cas, des données de paiement |
| Via quoi ? | Plateforme Agréée | Une Plateforme Agréée |
Voir aussi Le guide complet sur l’e-Reporting.
Le calendrier
L’e-reporting suit les mêmes échéances que l’émission des factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ;
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises (option possible pour anticiper).
La fréquence de transmission
Elle dépend de votre régime de TVA, pas de votre taille. Elle va de tous les 10 jours pour le régime réel normal mensuel à une transmission mensuelle ou bimestrielle pour d’autres régimes. Consultez la fiche Fréquences et délais de transmission sur impots.gouv.fr pour votre situation.
Ce qui est exclu
Les opérations exonérées et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI) sont hors du périmètre de l’e-reporting. Pour les données de paiement, les prestations de services autoliquidées par le client ne sont en principe pas concernées. Vérifiez votre cas avec votre plateforme ou votre conseil.
Les pièges à connaître
- Clientèle mixte : vous êtes dispensé d’e-Invoicing pour vos clients étrangers, mais vous devez émettre des factures électroniques à vos clients français.
- Client étranger avec une filiale ou un établissement en France : si l’entité facturée est établie en France, elle relève de l’e-Invoicing.
- Réception : vos fournisseurs étrangers n’ont en général pas à vous envoyer de facture électronique via une plateforme française, mais vos fournisseurs français, oui. Vous devez donc pouvoir recevoir leurs factures, depuis le 1er septembre 2026, via une Plateforme Agréée.
- Pays qui imposent un format : certains États (réseau Peppol, système italien SdI, par exemple) exigent des formats ou circuits spécifiques pour certaines factures, notamment publiques. Demandez à votre client ce qu’il attend.
Checklist : une facture à un client étranger
- Le client est-il professionnel ? Son numéro de TVA est-il vérifié (VIES pour l’UE) ?
- Le pays est-il dans l’UE ou hors UE ?
- La mention adaptée figure sur la facture : « Autoliquidation », « Exonération… art. 262 ter I » ou « TVA non applicable, art. 259-1 ».
- Les deux numéros de TVA (le vôtre et celui du client) sont indiqués pour l’UE.
- Les mentions légales habituelles d’une facture sont présentes (identité des parties, date, numéro, désignation, montants, conditions de paiement).
- La devise est claire, la conversion en euros documentée.
- IBAN et BIC/SWIFT sont indiqués.
- La DES du mois est déposée (clients UE, services).
- Les données sont prises en compte dans votre e-reporting.
- Les preuves (VIES, établissement du client, transport) et la facture sont archivées : les pièces comptables se conservent 10 ans.
Les erreurs les plus fréquentes
- Appliquer la TVA française à un client professionnel de l’UE par habitude.
- Oublier la mention « Autoliquidation » ou l’un des numéros de TVA.
- Ne pas déposer la DES parce que « la facture est faible ». Elle est due dès le premier euro.
- Confondre UE et hors UE : Suisse et Royaume-Uni sont des pays tiers.
- Croire que l’e-reporting ne concerne pas l’international. C’est l’inverse.
- Négliger les preuves (établissement du client, transport des biens).
Questions fréquentes
En B2B, en principe non pour les services : le client est taxé dans son pays (autoliquidation dans l’UE, hors champ hors UE). Pour les ventes de biens, une exonération s’applique sous conditions. Vérifiez toujours le statut du client et la nature de l’opération.
Pour un service : « Autoliquidation », avec les numéros de TVA des deux parties. Pour une livraison de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
La déclaration européenne de services est une déclaration mensuelle déposée auprès des douanes pour les prestations B2B facturées à des clients d’autres pays de l’UE.
Non. L’obligation d’e-Invoicing vise les ventes entre assujettis établis en France. Vous pouvez envoyer un PDF ou un format de votre choix à un client étranger.
C’est la transmission à l’administration fiscale des données de vos ventes internationales (montant, nature de l’opération, TVA, identification du client), en pratique via une Plateforme Agréée.
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, qui peuvent anticiper.
Oui, si le contrat le prévoit. Indiquez clairement la devise et documentez la conversion en euros pour votre comptabilité.
Non. Ce sont des pays tiers : vos prestations B2B ne supportent pas de TVA française, et la DES ne s’applique pas.
Les pièces comptables se conservent 10 ans (Code de commerce), avec les preuves associées.
Aller plus loin
Facturer à l’étranger, c’est aussi s’assurer que vos données de vente internationales arrivent à l’administration fiscale dans les temps. Avec la réforme, votre Plateforme Agréée devient un outil central pour gérer à la fois vos factures électroniques en France et vos obligations d’e-Reporting à l’international. EsaLink vous accompagne avec Hubtimize e-Invoicing, sa Plateforme Agréée.
Sources officielles
- Articles 259, 262 ter I et 1788 A du CGI ; annexe II au CGI sur les mentions de facture
- impots.gouv.fr : pages sur la facturation électronique, l’e-reporting et les entreprises étrangères
- douane.gouv.fr : déclaration européenne de services
Contenu rédigé à titre informatif, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles de TVA internationale comportent de nombreuses exceptions : validez votre cas avec votre expert-comptable.
