Facturation électronique en Slovaquie

Mis à jour le 2 novembre 2026

La Slovaquie fait partie des premiers pays de l’Union européenne à rendre la facturation électronique B2B obligatoire à l’échelle nationale, et ce dès le 1er janvier 2027. Contrairement à l’Italie (SDI) ou à la Pologne (KSeF), le pays n’a pas choisi une plateforme centrale de l’Etat : il s’appuie sur le réseau interopérable Peppol, avec des prestataires certifiés qui jouent le rôle de “facteurs numériques”.

Pour les groupes français implantés en Slovaquie, les entreprises qui y ont une filiale ou un établissement stable, ou encore les partenaires commerciaux, l’échéance approche vite.

Dans ce guide, nous détaillons le cadre légal, le calendrier des entreprises concernées, le fonctionnement technique, les sanctions et les ajustements en cours, puis les étapes pour se préparer.

Sommaire

• L’essentiel en un coup d’œil
• Du B2G avec IS EFA à la réforme B2B
• Le cadre légal : la loi 385/2025
• Calendrier de la réforme en Slovaquie
• Qui est concerné ?
  • Pour l’émission
  • Pour la réception
  • Et les entreprises étrangères ?
• Le modèle Peppol à cinq coins
• Format et exigences techniques
• E-Reporting : que doit-on déclarer ?
• Archivage et sanctions
• Ce qui pourrait changer avant 2027 : le projet de modification
• Comment se préparer : 6 étapes
• EsaLink et Hubtimize vous accompagnent sur la réforme slovaque
• Questions fréquentes
• En résumé

L’essentiel en un coup d’œil

• Base légale : loi n° 385/2025 Z.z., publiée le 19 décembre 2025, qui modifie la loi n° 222/2004 sur la TVA.
• Date clé : 1er janvier 2027 pour les opérations nationales B2B et B2G.
• Modèle : Peppol à cinq coins, sans clearance préalable par l’administration.
• Format : XML conforme à la norme européenne EN 16931 (Peppol BIS Billing 3.0, avec les spécificités slovaques).
• Émission : obligatoire pour les assujettis à la TVA établis en Slovaquie.
• Réception : obligatoire pour quasiment toutes les entreprises, y compris celles non assujetties à la TVA.
• Archivage : 10 ans.
• Sanctions : jusqu’à 10 000 € par manquement, jusqu’à 100 000 € en cas de récidive.
• Étape suivante : 1er juillet 2030, extension aux opérations intracommunautaires dans le cadre de ViDA.

Du B2G avec IS EFA à la réforme B2B

La Slovaquie ne part pas de zéro. Depuis avril 2023, la facturation électronique est obligatoire dans les relations entre les entreprises et le secteur public (B2G), ainsi qu’entre institutions publiques. Ces échanges transitent par la plateforme nationale IS EFA (Informačný Systém Elektronickej Fakturácie), conçue pour respecter la norme EN 16931.

Le pays avait ensuite envisagé un système B2B reposant sur le volontariat, avant de reporter le projet. Le tournant a eu lieu avec la transposition des orientations européennes ViDA (« VAT in the Digital Age », directive (UE) 2025/516) : la Slovaquie a choisi de ne pas attendre l’échéance européenne de 2030 pour ses opérations domestiques. L’IS EFA doit d’ailleurs être remplacé, d’ici 2027, par une nouvelle solution nationale fondée sur l’infrastructure Peppol.

Le cadre légal : la loi 385/2025

Après son approbation par le Conseil national en décembre 2025, la loi n°385/2025 a été publiée le 19 décembre 2025. Elle introduit :

• l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées pour les opérations nationales B2B et B2G ;
• l’obligation de pouvoir recevoir ces factures via un service de livraison certifiée, le « digitálny poštár » (le « facteur numérique ») ;
• la transmission automatique de données de facturation à l’administration fiscale, intégrée au circuit d’échange ;
• la suppression à terme de certaines déclarations récapitulatives de TVA, à partir de 2030.

Le texte est complété par les lignes directrices de la Direction financière slovaque (Finančné riaditeľstvo), qui publie régulièrement des mises à jour de sa FAQ « eFaktúra ». La dernière, en août 2026, apporte des précisions pratiques, notamment sur les codes de catégories de TVA Peppol et les motifs d’exonération (VATEX).

Calendrier de la réforme en Slovaquie

Date	Étape
Avril 2023	Facturation électronique obligatoire en B2G via IS EFA
1er janvier 2026	Entrée en vigueur des dispositions sur le service de livraison ; phase volontaire d’envoi de factures électroniques
1er janvier 2027	Obligation d’émission (assujettis à la TVA) et de réception (quasi toutes les entreprises) pour le B2B et le B2G national
1er janvier – 30 juin 2027	Période de grâce proposée pour les sanctions liées à l’émission tardive (projet de modification en cours d’examen, voir plus bas)
1er juillet 2030	Extension aux opérations B2B intracommunautaires (ViDA) et suppression prévue des états récapitulatifs de TVA

Il n’y a pas de déploiement par vagues entre 2027 et 2028 : le passage à l’obligation nationale se fait à une date unique.

Qui est concerné ?

Pour l’émission

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées concerne les assujettis à la TVA établis en Slovaquie, pour leurs livraisons de biens et prestations de services nationales en B2B et B2G, y compris les acomptes.

Sont notamment hors champ :

• les ventes aux particuliers (B2C) ;
• certaines opérations exonérées de TVA ;
• les cas couverts par une facture simplifiée (par exemple les tickets de caisse)

Pour la réception

C’est le point que beaucoup d’entreprises sous-estiment. Toute personne morale et tout assujetti, y compris les non-redevables de la TVA, les indépendants, les professions libérales ou les bailleurs, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via un prestataire certifié.

Et les entreprises étrangères ?

Selon les premières analyses, les entreprises étrangères uniquement identifiées à la TVA en Slovaquie, sans y être établies, seraient exclues de l’obligation nationale pendant la période transitoire 2027-2030. Une entreprise française disposant d’une filiale ou d’un établissement en Slovaquie reste en revanche concernée par la réforme. Les opérations transfrontalières entreront dans le champ en 2030. Nous recommandons de valider chaque situation avec vos conseils fiscaux.

Le modèle Peppol à cinq coins

La Slovaquie a retenu un modèle décentralisé : les factures circulent de pair à pair sur le réseau Peppol, sans validation préalable de l’administration. Celle-ci reçoit une copie de reporting de manière asynchrone, via le cinquième coin.

Acteur	Rôle
Coin 1 : l’émetteur	Génère la facture électronique
Coin 2 : le prestataire de l’émetteur	Point d’accès Peppol certifié : valide, transforme et transmet la facture
Coin 3 : le réseau Peppol	Canal d’échange sécurisé et interopérable
Coin 4 : le prestataire du destinataire	Reçoit, valide et remet la facture
Coin 5 : l’administration fiscale	Reçoit les données de facturation prévues par la loi

Ce choix présente plusieurs avantages : concurrence entre prestataires, interopérabilité européenne et, pour les groupes multinationaux, une même connexion Peppol réutilisable dans plusieurs pays (Belgique, Allemagne, France, Pologne…).

Format et exigences techniques

• Format : XML structuré conforme à la norme EN 16931, en pratique Peppol BIS Billing 3.0 avec les spécificités slovaques (SK CIUS). Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour les opérations couvertes.
• Identifiant Peppol : les participants sont identifiés par un identifiant Peppol, dérivé en Slovaquie du numéro d’identification fiscale (schéma 0245). Votre outil doit pouvoir retrouver le point d’accès du destinataire avant l’envoi.
• Canal d’échange : le service de livraison certifié (Peppol). Un autre canal (e-mail, EDI) n’est admis qu’avec l’accord du destinataire, et le document doit alors rester une facture XML EN 16931.
• Mentions obligatoires : l’ensemble des données exigées par la norme et par la loi sur la TVA slovaque (identification du vendeur et de l’acheteur, numéros fiscaux, etc.).

E-Reporting : que doit-on déclarer ?

Avec le modèle à cinq coins, c’est le prestataire certifié qui transmet automatiquement à l’administration les données de facturation prescrites : la remise de la facture au service de livraison vaut remplissage de l’obligation. Le délai d’émission est de 15 jours.

Les premières versions du texte prévoyaient aussi une déclaration par l’acheteur des factures reçues. Ce point fait l’objet d’une modification en cours.

Pour tout comprendre sur la notion d’e-Reporting, retrouvez notre guide complet : Reporting, l’obligation liée à la facturation électronique.

Archivage et sanctions

Archivage. Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans, au format XML structuré.

Sanctions. L’administration peut infliger :

• jusqu’à 10 000 € en cas de défaut, de retard ou d’erreur de transmission des données de facturation ;
• jusqu’à 100 000 € en cas de manquements répétés.

La loi prévoit des atténuations, notamment lorsqu’une erreur manifeste a été corrigée ou lorsqu’une indisponibilité technique du prestataire certifié est démontrée.

Voir aussi : Réforme 2026, qui est responsable de l’archivage des factures électronique ?

Ce qui pourrait changer avant 2027 : le projet de modification

À quelques semaines de l’échéance, le gouvernement slovaque a déposé un projet de loi modifiant la loi sur la TVA (imprimé parlementaire 1454), actuellement en première lecture au Conseil national. Il prévoit :

• le maintien du 1er janvier 2027 comme date d’entrée en vigueur ;
• une période de grâce de six mois (1er janvier – 30 juin 2027) pendant laquelle les assujettis ne seraient pas sanctionnés pour émission tardive de factures électroniques ;
• la suppression de l’obligation pour l’acheteur de déclarer les données de ses factures d’achat ;
• le maintien de l’obligation de réception via Peppol dès le 1er janvier 2027.

Un précédent projet, daté de mai 2026, évoquait d’autres paramètres (période de grâce plus courte, report de la déclaration côté acheteur). Ce texte étant en cours d’examen, les détails peuvent encore évoluer : nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Comment se préparer : 6 étapes

1. Cartographier vos flux slovaques. Identifiez vos entités, vos numéros de TVA, vos clients et fournisseurs slovaques, et les volumes de factures émises et reçues.
2. Vérifier votre exposition à la réception. Même sans émettre de factures, vous devez pouvoir en recevoir : prévoyez cette capacité en priorité.
3. Choisir un prestataire certifié. Sélectionnez un point d’accès Peppol répertorié par l’administration fiscale slovaque, ou un partenaire qui s’y connecte pour vous.
4. Adapter votre ERP. Génération des factures en XML EN 16931 / Peppol BIS 3.0, gestion des identifiants Peppol, intégration des factures reçues dans la comptabilité fournisseurs.
5. Tester avant la bascule. La phase volontaire de 2026 permet de réaliser des essais en conditions réelles avec vos partenaires.
6. Organiser l’archivage et le pilotage. Conservation sur 10 ans, suivi des statuts d’envoi et de transmission, traitement des rejets.

EsaLink et Hubtimize vous accompagnent sur la réforme slovaque

Pour un groupe qui opère dans plusieurs pays, la Slovaquie n’est qu’un chantier parmi d’autres : France, Belgique, Allemagne, Pologne, et bientôt l’ensemble de l’Union européenne avec ViDA. Multiplier les connecteurs et les prestataires par pays alourdit les projets et les coûts de maintenance.

EsaLink est prêt, avec Hubtimize, à accompagner les entreprises sur la réforme slovaque, en s’appuyant sur une approche pensée pour les flux internationaux :

• Cadrage et diagnostic de vos flux slovaques : périmètre, entités concernées, exposition à l’émission et à la réception.
• Raccordement à l’écosystème Peppol et au service de livraison exigé par la réglementation slovaque.
• Intégration à votre ERP pour générer, envoyer et recevoir des factures conformes EN 16931.
• Suivi des échanges et de la transmission des données fiscales, avec une vue centralisée des statuts et des anomalies.
• Archivage et traçabilité des factures sur la durée légale.
• Une vision multi-pays, pour articuler la Slovaquie avec vos autres obligations d’e-Invoicing et d’e-Reporting.

Vous avez une filiale, un établissement ou des partenaires en Slovaquie ? Contactez les équipes EsaLink pour évaluer votre situation et construire votre feuille de route avant le 1er janvier 2027.

Questions fréquentes

En résumé

La réforme slovaque est l’un des chantiers e-Invoicing les plus proches en Europe. Date fixée par la loi, modèle Peppol, obligation de réception quasi universelle : mieux vaut s’y préparer dès maintenant, d’autant que les ajustements en cours portent surtout sur les sanctions et le reporting, pas sur le principe. Avec EsaLink et Hubtimize, vous avancez vers 2027 avec un partenaire qui pense déjà au-delà de la Slovaquie.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : consultez vos conseils et les publications de la Direction financière slovaque pour valider votre situation.

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